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CONDITIONS GENERALES D'ACHAT AUX ENCHERES PUBLIQUES FINE ART AUCTIONS PARIS La maison de vente Fine Art Auctions Paris appele FAAP (SAS au RCS Paris 811 249 747) est une O.V.V de ventes volontaires de meubles DECLARATION Numero 73-2015 DU 01 Septembre 2015 regie par les articles L321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualite Fine Art Auctions Paris agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l'acquereur. Les rapports entre Fine Art Auctions Paris et l'acquereur sont soumis aux presentes conditions generales d'achat qui pourront etre modifies par des avis ecrits ou oraux avant la vente et qui seront signales au proces-verbal de vente. 1 - L'execution de la vente a) Outre le prix d'adjudication, l'adjudicataire devra acquitter en sus du montant de l'enchere, par lot, les frais et taxes suivantes : 1) Lots en provenance de la CEE : ? 27 % + TVA au taux en vigueur. Sauf pour les livres (5,5 de tva) 2) Lots en provenance hors CEE : (indiqu?s par un *). Aux frais et taxes indiqu?es ci-dessus, il convient d'ajouter la TVA ? l'importation, (5,5 % du prix d'adjudication, 20 % pour les bijoux et montres, les automobiles, les vins et spiritueux et les multiples). Ces frais additionnels seront rembours?s ? l'acheteur sur pr?sentation d'une preuve d'exportation des lots hors de l'Union Europ?enne dans les d?lais l?gaux. Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l'int?gralit? du prix, des frais et taxes, m?me en cas de n?cessit? d'obtention d'une licence d'exportation. 3) - Le droit de suite peut ?tre ? la charge de l'acheteur des oeuvres concern?es (indiqu?s par un ?) Le droit de suite aux artistes (droit d'auteur) applicable ? partir d'un prix d'adjudication de 750 euros Taxe fix?e d?gressivement comme suit : 4% pour la tranche du prix jusqu'? 50 000 euros 3% pour la tranche du prix comprise entre 50 000,01 euros et 200 000 euros 1% pour la tranche du prix comprise entre 200 000,01 euros et 350 000 euros 0.5% pour la tranche du prix comprise entre 350 000,01 euros et 500 000 euros 0.25% pour la tranche du prix exc?dant 500 000,01 euros. Le montant du droit de suite est plafonn? ? 12 500 euros. 4) L'adjudicataire pourra s'acquitter par les moyens suivants : - En esp?ces : jusqu'? 1 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants fran?ais, jusqu'? 15 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants ?trangers sur pr?sentation de leurs papiers d'identit? ; - Par ch?que bancaire sur pr?sentation d'une pi?ce d'identit? - Par virement bancaire b) Dans l'hypoth?se o? l'adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements n?cessaires d?s l'adjudication du lot prononc?e. Toute fausse indication engagera la responsabilit? de l'adjudicataire. c) L'acqu?reur sera lui-m?me charg? de faire assurer ses acquisitions apres la vente . Dans l'hypoth?se o? par suite du vol, de la perte ou de la d?gradation de son lot, apr?s l'adjudication Il ne pourra recourir contre Fine Art Auctions Paris. Le transport reste ? la charge exclusive de l'acqu?reur. d) Dans l'attente du paiement int?gral Fine Art Auctions Paris pourra facturer ? l'acqu?reur des frais d'entreposage du lot, et ?ventuellement des frais de manipulation et de transport. Conform?ment aux dispositions de l'article L.321-14 du Code de Commerce, ? d?faut de paiement par l'adjudicataire, apr?s mise en demeure rest?e infructueuse, le bien sera remis en vente ? la demande du vendeur sur folle ench?re de l'adjudicataire d?faillant ; si le vendeur ne formule pas sa demande dans un d?lai d'un mois ? compter de l'adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son compte ? l'effet, ? notre choix, soit de poursuivre l'acheteur en annulation de la vente, soit de le poursuivre en ex?cution et paiement de ladite vente, en lui demandant en sus et dans les deux hypoth?ses tous dommages et int?r?ts, frais et autres sommes qui nous para?traient souhaitables. Fine Art Auctions Paris se r?serve d'exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura ?t? d?faillant ou qui n'aura pas respect? les pr?sentes conditions g?n?rales d'achat. e) Les achats qui n'auront pas ?t? retir?s dans les sept jours de la vente (samedi, dimanche et jours f?ri?s compris) sauf accord sp?cifique contraire entre Fine Art Auctions Paris 2 - Le bien mis en vente a) Fine Art Auctions Paris invite les acqu?reurs potentiels ? examiner les biens pouvant les int?resser avant la vente aux ench?res, et particuli?rement pendant les expositions. Des rapports sur l'?tat des lots sont mis ? la disposition des acqu?reurs ?ventuels. b) Les descriptions des lots r?sultant du catalogue, des rapports, des ?tiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l'expression par Fine Art Auctions Paris de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d'un fait. c) Il est de la responsabilit? du futur ench?risseur ou de son expert d'examiner chaque bien avant la vente et de compter sur son propre jugement aux fins de v?rifier si chaque bien correspond ? la description. Les indications donn?es par Fine Art Auctions Paris sur l'existence d'une restauration ou d'un incident affectant le lot, sont exprim?es pour faciliter son inspection. d) L'absence d'indication d'une restauration ou d'un incident dans le catalogue, les rapports, les ?tiquettes ou verbalement, n'implique nullement qu'un bien soit exempt de tout d?faut pr?sent, pass? ou r?par?. La mention de quelque d?faut n'implique pas l'absence de tous autres d?fauts. e) Les estimations n'assurent pas l'obtention du prix estim? ou m?me d'un prix ? l'int?rieur de la fourchette d'estimations ; elles sont fournies ? titre purement indicatif. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. 3 - La vente a) Avant de porter une ench?re tout acheteur potentiel doit compl?ter et signer un formulaire d'enregistrement aupr?s de Fine Art Auctions Paris qui se r?serve le droit de demander ? tout acqu?reur potentiel de pr?senter toutes pi?ces d'identit? requises ainsi que de ses r?f?rences bancaires. Fine Art Auctions Paris pourra ?galement refuser toute ench?re ou tout acc?s ? la salle des ventes pour motif l?gitime. b) En portant une ench?re, l'ench?risseur s'engage ? r?gler personnellement et imm?diatement le prix d'adjudication augment? des frais ? la charge de l'acqu?reur et de tous imp?ts ou taxes qui pourraient ?tre exigibles. Tout ench?risseur est cens? agir pour son propre compte sauf convention ?crite avec Fine Art Auctions Paris pr?alable ? la vente qui mentionne sa qualit? de mandataire pour le compte d'un tiers. c) Pour ench?rir il suffit de se pr?senter dans la salle de vente. Fine Art Auctions Paris pourra accepter gracieusement de recevoir des ench?res par t?l?phone d'un acqu?reur potentiel qui se sera manifest? avant la vente. Fine Art Auctions Paris ne pourra engager sa responsabilit? notamment si la liaison t?l?phonique n'est pas ?tablie, est ?tablie tardivement, ou en cas d'erreur ou d'omissions relatives ? la r?ception des ench?res par t?l?phone. d) Pour la commodit? des ench?risseurs ne pouvant assister ? la vente en personne, Fine Art Auctions Paris se chargera d'ex?cuter les ordres d'achat selon leurs instructions. Les ordres d'ench?rir doivent ?tre transmis par ?crit et avant la vente, ils peuvent ?tre envoy?s par courrier ou t?l?copie, en utilisant le formulaire r?serv? ? cet effet. Si Fine Art Auctions Paris re?oit plusieurs ordres pour des montants d'ench?res identiques, c'est l'ordre le plus ancien qui sera pr?f?r?. Fine Art Auctions Paris ne pourra engager sa responsabilit? en cas d'erreur ou d'omission d'ex?cution de l'ordre ?crit. e) Le prix de r?serve correspond au prix minimum confidentiel au-dessous duquel Fine Art Auctions Paris ne vendra pas le lot. En revanche le vendeur n'est pas autoris? ? porter lui-m?me des ench?res directement ou par le biais d'un mandataire. Le prix de r?serve ne peut ?tre sup?rieur ? l'estimation basse figurant dans le catalogue ou modifi? publiquement avant la vente. g) Le coup de marteau et le prononc? du mot "adjug?" par le commissaire-priseur habilit? indiquent la fin des ench?res et la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier ench?risseur retenu. L'adjudicataire sera la personne qui aura port? l'ench?re la plus ?lev?e pourvu qu'elle soit ?gale ou sup?rieure au prix de r?serve. h) L'adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu'apr?s r?glement le prix d'achat global, comprenant le prix d'adjudication, les frais et taxes. En cas de remise d'un ch?que ordinaire, seul l'encaissement du ch?que vaudra r?glement. Fine Art Auctions Paris se r?serve le droit de ne d?livrer le lot qu'apr?s encaissement d?finitif du ch?que, soit 8 jours ouvrables ? compter du d?p?t du ch?que. 4 - Les incidents de la vente En cas de contestation au moment des adjudications o? deux personnes ont port? des ench?res identiques par la voix, le geste, ou par t?l?phone et r?clament en m?me temps le b?n?fice de l'adjudication apr?s le coup de marteau, le bien sera imm?diatement remis en vente au prix propos? par les derniers ench?risseurs, et tout le public pr?sent pourra ench?rir ? nouveau. Pour faciliter la pr?sentation des biens lors de ventes, Fine Art Auctions Paris pourra utiliser des moyens vid?o. Les photos du catalogue ne sont pas contractuelles. En cas d'erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente ? pr?senter un bien diff?rent de celui sur lequel les ench?res sont port?es, Fine Art Auctions Paris sera seul juge de la n?cessit? de recommencer les ench?res. 5 - Pr?emption de l'?tat fran?ais Dans certains cas, l'?tat fran?ais dispose d'un droit de pr?emption des oeuvres vendues conform?ment aux textes en vigueur. Le repr?sentant de l'?tat manifestant alors la volont? de ce dernier de se substituer au dernier ench?risseur, et devant confirmer la pr?emption dans les 15 jours. Fine Art Auctions Paris ne pourra ?tre tenu pour responsable des conditions de la pr?emption par l'?tat fran?ais. 6 - Comp?tences l?gislative et juridictionnelle La loi fran?aise seule r?git les pr?sentes conditions g?n?rales d'achat. En tant que de besoin, les droits et obligations d?coulant des pr?sentes conditions g?n?rales de vente seront r?gis par la loi fran?aise et seront soumis en ce qui concerne tant leur interpr?tation que leur ex?cution, aux tribunaux comp?tents de Paris. Fine Art Auctions Paris participe ? la protection des biens culturels et met tout en oeuvre, dans la mesure de ses moyens, pour s'assurer de la provenance des lots mis en vente dans ce catalogue. Shipping Terms We are not in charge of your shipment but we can help you organize it if you want. Buyers Premium Les frais de vente sont de 23% HT et donc de 27.6% TTC si l'oeuvre reste en france, la TVA est obligatoirement appliqu?e. Si l'oeuvre est transporter ? l'ext?rieur de la zone europ?enne la TVA vous sera rembours?e apr?s demande et surtout avec les justificatifs de l'exportation de l'oeuvre ?mis par les douanes francaises. Conditions Title shall not pass to the successful bidder until all invoices are paid in full. The buyer assumes responsibility of item(s) purchased at the time the item is delivered to the person or common carrier or third party shipper. Successful floor bidders may pay an additional charge for expedited shipping. Lots won will be shipped in a commercially reasonable time after payment in good funds for the merchandise. 1. FAAP will deliver to shippers as described and insured for the amount of the successful bid. Once lots are delivered to shippers and/or carriers, any loss is beyond the control of Craig Burgess Estate Jewelry Auctions. All shipping charges are included within the buyers premium. 2. FAAP will make every effort to assist in the recovery of the insured amount from the shipper. The address on record will be the only address used for shipping. If the successful bidder has a signature release on file with the carrier, the package is considered delivered if no signature is given. 3. Any request for shipping verification for undelivered packages must be made within 30 Days of shipment.