DESIGN

CONDITIONS G?N?RALES D?ACHAT La soci?t? par actions simplifi?e MAISON R&C COMMISSAIRES-PRISEURS ASSOCI?S (ci-apr?s, ? MAISON R&C ?) est un op?rateur de ventes volontaires de meubles aux ench?res publiques r?gi par les articles L. 321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualit? MAISON R&C agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l?adjudicataire par son interm?diaire. Les rapports entre MAISON R&C et l?ench?risseur sont soumis aux pr?sentes conditions g?n?rales d?achat (ci-apr?s, les ? CGA ?). L?adjudication oblige l?adjudicataire au paiement comptant du prix d?adjudication major? des frais et taxes aff?rents ? la vente. Sous r?serve des pr?cisions des CGA, s?appliquent de mani?re cumulative, les frais suivants, calcul?s sur le prix d?adjudication hors taxes : - frais de vente : o en principe : 25% HT ; o pour les ventes de livres : 22% HT ; o pour les pi?ces de collection : 20,8% HT ; l?assiette et le taux de TVA applicable ?tant fonction de crit?res pr?cis?s ? l?Article 3 ? TVA ? des pr?sentes CGA ; - les frais d?utilisation de plateforme tierces : o plateforme drouot.com (Drouot live) : 1,5 % HT (soit 1,8% TTC) du prix d?adjudication ; o plateforme Interench?res : 1,5 % HT (soit 1,8 % TTC) du prix d?adjudication. L?adjudicataire s?oblige au paiement du montant total de son bordereau selon les modalit?s figurant au sein des CGA. Les ench?res sont port?es ? un montant hors taxes et le lot est adjug? ? un montant hors taxes. Les lots sont vendus par un vendeur ? l?adjudicataire, MAISON R&C n??tant pas partie au contrat de vente. ACCEPTATION, OPPOSABILIT? ET MODIFICATION DES CGA Les CGA sont applicables sans restriction ni r?serve ? la relation entre MAISON R&C et tout ench?risseur. Les CGA sont communiqu?es pr?alablement ? la vente sur le site Internet de MAISON R&C ainsi que dans le catalogue de la vente concern?e. L?ench?risseur d?clare avoir pris connaissance des CGA et les accepte en portant une ench?re, quel qu?en soit le moyen. Les CGA applicables ? la relation entre les parties sont celles en vigueur au moment de la vente concern?e en tenant compte des ?ventuelles modifications ?crites ou orales ?mises avant la vente et qui sont report?es au sein du proc?s-verbal de vente. AVANT LA VENTE 1. Indications relatives aux lots Les notices de pr?sentation des lots contenues dans le catalogue sont ?tablies, en l??tat des connaissances au jour de la vente, avec toutes les diligences requises, par MAISON R&C et l?expert qui l?assiste le cas ?ch?ant, sous r?serve des notifications, d?clarations, rectifications, annonc?es verbalement au moment de la pr?sentation du lot et port?es au proc?s-verbal de la vente. Les lots peuvent pr?senter des d?fauts qui ne sont pas express?ment mentionn?s dans la notice de pr?sentation du lot ou au sein du constat d??tat ou de conservation. 2 1.1 ?tat des lots ? constats d??tat ou de conservation Les lots sont vendus dans l??tat dans lequel ils se trouvent au moment de la vente et il rel?ve ainsi de la responsabilit? des futurs ench?risseurs d?examiner chaque lot avant la vente et notamment lors des expositions. Seule l?existence de r?parations, de restaurations, de manques et d?ajouts significatifs dont le lot peut avoir fait l?objet a vocation ? ?tre indiqu?e. L?absence de mention dans la fiche de pr?sentation du lot n?implique aucunement que le lot soit en parfait ?tat de conservation ou exempt de dommages, accidents, incidents ou restaurations. De m?me, la mention de d?fectuosit?s n?implique pas l?absence d?autres d?fauts. Les dimensions et poids des lots sont donn?s ? titre indicatif. Des constats d??tat ou de conservation des objets peuvent ?tre ?tablis sur demande et par commodit? pour tout lot sup?rieur ? une valeur de deux cents (200) euros. Ces constats ne constituent pas une garantie quant ? l??tat des lots, aux dimensions ou ? leur poids. 1.2 ?uvres d?art et objets de collection MAISON R&C rappelle que l?emploi du terme ??attribu? ??? suivi d?un nom d?artiste garantit que l??uvre ou l?objet a ?t? ex?cut? pendant la p?riode de production de l?artiste mentionn? et que des pr?somptions s?rieuses d?signent celui-ci comme l?auteur vraisemblable. ??Entourage de?? signifie que l??uvre ou l?objet est le travail d?un artiste contemporain de l?artiste mentionn? qui s?est montr? tr?s influenc? par l??uvre du ma?tre. L?emploi des termes ??atelier de?? suivis d?un nom d?artiste garantit que l??uvre a ?t? ex?cut?e dans l?atelier du ma?tre cit? mais r?alis? par des ?l?ves sous sa direction. Les expressions ??dans le go?t de??, ??style??, ??mani?re de??, ??genre de??, ??d?apr?s??, ??fa?on de?? ne conf?rent aucune garantie particuli?re d?identit? d?artiste, de date de l??uvre ou d??cole. Les biens d?occasion ne b?n?ficient pas de la garantie l?gale de conformit? vis?e ? l?article L. 217-2 du Code de la consommation. 1.3 Provenance MAISON R&C rappelle que les mentions concernant la provenance d?un lot sont fournies sur indication du vendeur et ne sauraient entra?ner la responsabilit? de MAISON R&C. Si le vendeur a requis la confidentialit? ou si l?identit? des pr?c?dents propri?taires est inconnue du fait de l?anciennet? du lot, aucune indication relative ? la provenance n?est port?e au sein de la fiche de pr?sentation du lot. 1.4 Modifications des informations Les informations contenues au sein de la fiche de pr?sentation du lot peuvent faire l?objet de modifications ou de rectifications jusqu?au moment de la vente. Ces changements sont port?s ? la connaissance du public par une annonce faite par le commissaire-priseur habilit? au moment de la vente et par un affichage appropri? en salle. Ces modifications sont consign?es au proc?s- verbal de la vente. 1.5 Lot suivi d?un ? ? ? Les lots suivis d?un ? ? ? sont vendus par MAISON R&C ou par un membre de MAISON R&C, par un expert sollicit? par MAISON R&C sur le lot concern? ou par tout partenaire de MAISON R&C. 1.6 Illustration des lots Les photographies des lots mis en vente sur leur fiche de pr?sentation et sur le site Internet de MAISON R&C ainsi que sur les plateformes des op?rateurs interm?diaires de MAISON R&C n?ont pas de valeur contractuelle sup?rieure ? la description op?r?e au sein de la fiche de pr?sentation. Les photographies sont donn?es ? titre indicatif impliquant que les couleurs des ?uvres ou des objets reproduits dans le catalogue sont susceptibles de diff?rer des couleurs r?elles. Les photographies des lots ne sont fournies qu?? des fins d?identification de telle sorte que celles-ci ne pr?sentent 3 pas n?cessairement des informations exhaustives sur l??tat des lots. Par ailleurs, les couleurs des ?uvres ou objets reproduits dans le catalogue sont susceptibles de diff?rer des couleurs r?elles ou de comporter des diff?rences r?sultant, de mani?re non exhaustive, de l?adaptation technique, de la qualit? photographique ou encore du support de reproduction. 1.7 Articles d?horlogerie et montres Les articles d?horlogerie et les montres peuvent comporter des pi?ces qui ne sont pas d?origine. Les restaurations, caract?ristiques techniques, num?ros de s?rie, dimensions et poids sont donn?s ? titre indicatif et MAISON R&C ne peut ?tre tenue responsable en cas d?omission ou d?erreur. L?absence d?indication n?implique nullement qu?un article d?horlogerie ou une montre et son bracelet soit exempte de d?faut MAISON R&C n?apporte aucune garantie que la montre ou l?article d?horlogerie est en ?tat de fonctionnement. Il appartient ? tout ench?risseur de proc?der lui- m?me ? l?analyse du fonctionnement et/ou d?une ?ventuelle restauration et/ou de l??tanch?it? de tels objets. Les frais relatifs aux restaurations, r?visions, aux r?glages et ? l??tanch?it? sont ? la charge exclusive de l?adjudicataire. 1.8 Pierres, gemmes, perles et bijoux L?indication d?une date entre ? [ ] ? correspond ? celle de cr?ation du mod?le et non ? celle de r?alisation du bijou. En l?absence de mentions sp?cifiques, les bijoux portant l?indication d?or jaune ou d?or gris sont en : or 18k : 750 ? ? or 14k : 585 ? ? or 9k : 375 ?. Les indications relatives aux pierres et aux gemmes sont r?alis?es en conformit? avec le d?cret n o 2002-65 du 14 janvier 2002. Les pierres, gemmes, perles et bijoux pr?sent?s ? la vente peuvent avoir fait l?objet de traitements destin?s uniquement ? les mettre en valeur (notamment, et de mani?re non limitative : huilage des ?meraudes, traitement thermique des rubis et saphirs, blanchissement des perles, etc.) n?alt?rant en rien leur qualit?. Les pierres, gemmes ou perles pr?sent?es sans certificat de laboratoire sont vendues sans garantie aucune d?un ?ventuel traitement. Lorsqu?il est indiqu? qu?une pierre, une gemme, une perle ou qu?un bijou est accompagn? d?un certificat, les ench?risseurs sont invit?s ? solliciter MAISON R&C afin que leur soit communiqu? ce document, lequel fait foi sur tout autre document contradictoire. Il est pr?cis? que l?origine des pierres, des gemmes, des perles et la qualit? (comprenant notamment, et de mani?re non limitative, la couleur et la puret?) refl?tent l?opinion du laboratoire qui ?met le certificat, pouvant varier en fonction du laboratoire sollicit?. Toute opinion diff?rente issue d?un autre laboratoire ne saurait entra?ner la nullit? de la vente et ne saurait engager la responsabilit? de MAISON R&C et de l?expert de la vente. 1.9 Monnaies L??tat de conservation des monnaies mises en ventes est d?termin? selon les mentions d?usage de gradation (grading) des monnaies utilis?es par l?expert de la vente ou MAISON R&C ou encore par un organisme sollicit? par MAISON R&C dans ce cadre. Il est rappel? que la gradation refl?te l?opinion de la personne l?ayant ?mis, impliquant des opinions potentiellement diff?rentes en fonction des organismes sollicit?s. Toute divergence d?opinion ?mise par un tiers ne saurait entra?ner automatiquement la nullit? de la vente et ne saurait engager la responsabilit? de MAISON R&C et de l?expert de la vente, quelle qu?en soit la cause. 2. Estimations des lots MAISON R&C rappelle que les estimations sont fond?es sur l??tat, la raret?, la qualit? et la provenance des lots et sur les prix r?cemment atteints aux ench?res pour des biens similaires. Les estimations peuvent changer. Les estimations sont ainsi fournies ? titre purement indicatif et elles ne peuvent ?tre consid?r?es comme impliquant la certitude que le lot soit vendu au prix estim? ou m?me ? l?int?rieur de la fourchette d?estimations. Les estimations ne sauraient ainsi constituer 4 une quelconque garantie. Les estimations ne comprennent ni les frais de vente ni aucune taxe ou frais applicables. 3. Retrait de tout lot MAISON R&C peut librement retirer un lot ? tout moment avant la vente ou pendant la vente aux ench?res. Cette d?cision de retrait n?engage en aucun cas la responsabilit? de MAISON R&C ? l??gard de tout ench?risseur. 4. Exposition publique pr?alable ? la vente MAISON R&C est libre d?organiser des expositions publiques pr?alablement ? la vente et dont les modalit?s sont pr?cis?es sur le catalogue ou sur tout support de la vente concern?e. Tout ench?risseur est invit? ? examiner les lots pr?alablement ? la vente. Les lots y sont expos?s dans des conditions assurant leur protection contre d??ventuels dommages. Toute manipulation non supervis?e de MAISON R&C et effectu?e par un tiers se fait ? ses risques et p?rils. LA VENTE En vue d?une bonne organisation des ventes, les ench?risseurs sont invit?s ? se faire conna?tre aupr?s de MAISON R&C, avant la vente, afin de permettre l?enregistrement de leurs donn?es personnelles. MAISON R&C se r?serve le droit de demander ? tout ench?risseur de justifier de son identit?, ainsi que de ses r?f?rences bancaires et d?effectuer un d?p?t de garantie, dont le montant est restitu? dans les soixante-douze (72) heures apr?s la vente si le lot n?a pas ?t? adjug? ? l?ench?risseur. MAISON R&C se r?serve le droit d?interdire l?acc?s ? la vente de tout ench?risseur pour justes motifs, notamment et de mani?re non limitative, en raison de l?inscription de l?ench?risseur au fichier TEMIS. L?ench?risseur est r?put? s?inscrire et ench?rir pour son propre compte. S?il ench?rit pour autrui, l?ench?risseur doit indiquer ? MAISON R&C qu?il est d?ment mandat? par un tiers pour lequel il communiquera une pi?ce d?identit? et les r?f?rences bancaires, ainsi que le mandat pour agir en son nom. Toute fausse indication engagera la responsabilit? de l?ench?risseur. Si l?ench?risseur agit en tant qu?agent pour un mandant occulte il accepte express?ment d??tre tenu personnellement responsable de payer le prix d?achat et toutes autres sommes dues. MAISON R&C ?tant soumise aux obligations en mati?re de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, elle se r?serve le droit de demander ? tout ench?risseur de justifier de son identit? au moyen d?un document probant et ce, conform?ment aux dispositions du Code mon?taire et financier. ? d?faut de s?y conformer, l?ench?risseur ne peut s?inscrire ? la vente. Les ench?res sont port?es ? un montant hors taxes et le lot est adjug? ? un montant hors taxes. 1. Ench?res en salle MAISON R&C rappelle que le mode usuel pour ench?rir consiste ? ?tre pr?sent en salle pendant la vente, ? moins que la vente ne soit r?alis?e de mani?re totalement d?mat?rialis?e (vente online). MAISON R&C ne peut engager sa responsabilit? pour tout autre mode de passation des ench?res notamment si une erreur qu?elle soit d?ordre technique ou non, une omission ou une difficult? de liaison ou de connexion existait. 2. Ordres d?achat ferme et ench?res t?l?phoniques MAISON R&C se propose d?ex?cuter gracieusement (i) les ordres d?achat et (ii) les ench?res t?l?phoniques, selon les instructions de l?ench?risseur absent et s?engage ? faire son possible pour acqu?rir dans les meilleures conditions le lot convoit?. L?ench?risseur adresse sa demande ? MAISON R&C accompagn?e (i) d?un document d?identification (carte d?identit? recto-verso pour les personnes physiques, extrait Kbis pour les personnes morales) et (ii) de coordonn?es postales, ?lectroniques et t?l?phoniques. Toute demande d?ordre d?achat ferme ou d?ench?re t?l?phonique 5 doit avoir re?u une confirmation de MAISON R&C pour ?tre ex?cut?e. Dans certains cas, la prise en compte d?un ordre d?achat ou d?une ench?re t?l?phonique peut ?tre conditionn?e ? un d?p?t de garantie. Tout ench?risseur ench?rissant par t?l?phone s?engage ? formuler une ench?re d?un montant correspondant au minimum ? l?estimation basse. Dans le cas de plusieurs ordres d?achat identiques, la priorit? est donn?e ? celui re?u en premier. En cas d?ench?res t?l?phoniques, MAISON R&C d?cline toute responsabilit? en cas d?erreurs ?ventuelles, d?insucc?s si la liaison t?l?phonique ne peut ?tre ?tablie ou de non r?ponse suite ? une tentative d?appel. MAISON R&C peut enregistrer les communications et peut les conserver jusqu?au r?glement des ?ventuelles acquisitions. 3. Ench?res en ligne par des plateformes tierces MAISON R&C peut proposer d?ench?rir en ligne par le biais de tout site Internet de plateformes d?op?rateurs interm?diaires relayant la vente. Ces sites Internet constituent des plateformes techniques permettant de participer ? distance par voie ?lectronique aux ventes aux ench?res publiques ayant lieu dans des salles de ventes. L?utilisateur souhaitant participer ? une vente aux ench?res en ligne via ces sites Internet doit prendre connaissance et accepter, sans r?serve, les conditions d?utilisation de ces plateformes, qui sont ind?pendantes et s?ajoutent aux pr?sentes conditions g?n?rales d?achat, et notamment v?rifier l?application de tout frais ?ventuel pour l?utilisation de ces sites Internet tiers. Par ailleurs, les ?l?ments d?informations transmis par l?ench?risseur ? la plateforme tierce sont transmis ? MAISON R&C laquelle se r?serve la facult? de solliciter d?autres documents ou informations aupr?s de l?ench?risseur. MAISON R&C ne saurait ?tre tenue responsable des ?ventuels dysfonctionnements de la plateforme tierce utilis?e par l?ench?risseur. 4. Vente online MAISON R&C organise des ventes online par le biais de plateformes d?op?rateurs interm?diaires. L?utilisateur souhaitant participer ? une vente aux ench?res en ligne via ces sites Internet doit prendre connaissance et accepter, sans r?serve, les conditions d?utilisation de ces plateformes, qui sont ind?pendantes et s?ajoutent aux pr?sentes conditions g?n?rales d?achat, et notamment v?rifier l?application de tout frais ?ventuel pour l?utilisation de ces sites Internet tiers. D?ROULEMENT DE LA VENTE 1. Pouvoir discr?tionnaire du commissaire-priseur habilit? et conduite de la vente Le commissaire-priseur habilit? organise et dirige les ench?res de fa?on discr?tionnaire, la conduite de la vente suit l?ordre de la num?rotation du catalogue et les paliers d?ench?res sont ? sa libre appr?ciation. Le commissaire-priseur habilit? veille au respect de la libert? des ench?res et ? l??galit? entre les ench?risseurs. Il dispose de la facult? discr?tionnaire de refuser toute ench?re, de retirer un lot de la vente et de d?signer l?adjudicataire, c?est-?-dire le plus offrant et le dernier ench?risseur, une fois le terme ? adjug? ? prononc?. Les ench?res en salle priment sur toute autre ench?re. Lors de la vente MAISON R&C est en droit de d?placer des lots, de r?unir ou de s?parer des lots ou de retirer des lots de la vente. En aucun cas la responsabilit? de MAISON R&C ne peut ?tre engag?e en cas de retrait de tout lot au cours de la vente, et notamment vis-?-vis des ench?risseurs ayant effectu? une demande d?ordre d?achat ferme ou d?ench?re t?l?phonique. En cas de contestation au moment de l?adjudication, c?est-?-dire s?il est ?tabli que deux ou plusieurs ench?risseurs ont simultan?ment port? une ench?re ?quivalente, soit ? haute voix, soit par signe, et r?clament en m?me temps cet objet apr?s le prononc? du mot ? adjug? ?, ledit objet est imm?diatement remis en vente au dernier prix propos? par les ench?risseurs et tout le public pr?sent est admis ? ench?rir ? nouveau. La vente se fait express?ment au comptant et est conduite en euros. MAISON R&C peut toutefois offrir, ? titre indicatif, la retranscription des ench?res en devises ?trang?res. En cas d?erreur de 6 conversion de devises, la responsabilit? de MAISON R&C ne peut ?tre engag?e, seul le prix en euros faisant foi. L?acc?s aux lots au cours de la vente est strictement interdit. 2. Prix de r?serve Le prix de r?serve s?entend du prix minimum confidentiel au-dessous duquel le lot ne sera pas adjug?. Le prix de r?serve ne peut d?passer l?estimation basse figurant au catalogue ou modifi?e publiquement avant la vente. Le commissaire-priseur habilit? est libre de d?buter les ench?res en dessous de ce prix et de porter des ench?res pour le compte du vendeur jusqu?? un montant inf?rieur ? ce prix. En revanche, le vendeur ne peut porter aucune ench?re pour son propre compte ou par le biais d?un mandataire. 3. Pr?emption Les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du patrimoine autorisent, dans certains cas, l??tat ? exercer un droit de pr?emption, c?est-?-dire la facult? pour l??tat de se substituer ? l?adjudicataire, sur les ?uvres d?art mises en vente publique ou ? l?occasion de ventes de gr? ? gr? apr?s une vente aux ench?res publiques pr?alable infructueuse. Le repr?sentant de l??tat pr?sent lors de la vacation formule sa d?claration aupr?s du commissaire-priseur habilit? juste apr?s la chute du marteau. La d?cision de pr?emption doit ensuite ?tre confirm?e dans un d?lai de quinze (15) jours. Par ailleurs, et conform?ment ? l?article R. 123-7 du Code du patrimoine, le droit de pr?emption peut ?tre exerc? par voie ?lectronique. En pareille situation, la d?cision de pr?emption doit ?tre confirm?e dans un d?lai de quatre (4) heures ? compter de la r?ception du r?sultat par le repr?sentant de l??tat. En aucun cas, MAISON R&C ne peut assumer une quelconque responsabilit? du fait des d?cisions administratives de pr?emption. 4. Vente de gr? ? gr? ? aftersale ? Le ou les lots non adjug?s ? l?issue de la vente aux ench?res publiques peuvent faire l?objet d?une vente de gr? ? gr?, dite vente aftersale, pour laquelle les pr?sentes CGA trouvent pleinement ? s?appliquer, donnant lieu ? l??tablissement d?un bordereau d?adjudication comportant les frais n?cessairement dus au titre de la vente du ou des lots. Toute acceptation d?une offre de gr? ? gr? emporte acceptation sans r?serve des CGA par l?acheteur, assimil? ? un adjudicataire, ce que ce dernier reconna?t express?ment. EX?CUTION DE LA VENTE Dans l?hypoth?se o? l?adjudicataire ne se serait pas fait enregistrer avant la vente, il doit communiquer les renseignements n?cessaires d?s l?adjudication du lot prononc?e. 1. Obligation de paiement L?adjudication oblige l?adjudicataire au paiement int?gral du prix d?adjudication, ainsi que de l?ensemble des frais et taxes pr?cis?s ci-apr?s. Le paiement doit ?tre effectu? en int?gralit? imm?diatement apr?s la vente selon les modalit?s pr?cis?es ? l?Article 3 de la pr?sente Partie et ne peut en aucun cas ?tre diff?r?, quand bien m?me l?adjudicataire souhaite exporter le lot et est dans l?attente de l?obtention d?une licence d?exportation. Aucun d?lai de paiement n?est accord? par MAISON R&C. Aucun lot n?est remis ? l?adjudicataire avant l?acquittement de l?int?gralit? des sommes dues. 2. Frais de vente En sus du prix d?adjudication, c?est-?-dire du ??prix marteau?? hors taxes, l?adjudicataire doit acquitter des frais de : - en principe, 25% HT ; - pour les ventes de livres : 22% HT ; 7 - pour les ventes de pi?ces de collection : 20,8% HT ; l?assiette et le taux de TVA applicable ?tant fonction de crit?res pr?cis?s ? l?Article 3 ? TVA ? des pr?sentes CGA. Ces frais peuvent ?tre modul?s pour certaines ventes particuli?res. Lorsque l?adjudicataire a ench?ri par le biais d?une plateforme tierce, MAISON R&C facture ? l?adjudicataire les frais additionnels dus ? la plateforme pour l?utilisation de celle-ci, selon la plateforme utilis?e : - plateforme drouot.com (Drouot live) : 1,5 % HT (soit 1,8% TTC) du prix d?adjudication ; - plateforme Interench?res : 1,5% HT (soit 1,8% TTC) du prix d?adjudication. - plateforme Liveauctioneers : 5% HT (non soumis ? TVA) du prix d?adjudication. Le paiement du lot par l?adjudicataire se fait imm?diatement pour l?int?gralit? du prix d?achat, c?est-?-dire le prix d?adjudication, plus les frais et les taxes ?ventuelles. Cette condition s?applique ?galement ? l?adjudicataire souhaitant exporter le lot et m?me en cas de n?cessit? d?obtention d?une licence d?exportation. Le cas ?ch?ant, les lots en provenance d?une zone en dehors de l?Union europ?enne, et dont la pr?sentation est pr?c?d?e par le symbole ? * ?, sont soumis ? des frais additionnels pouvant ?tre r?troc?d?s ? l?adjudicataire sur pr?sentation des documents douaniers d?exportation hors Union europ?enne dans un d?lai de trois mois. Ces frais sont de 5.5% sur le prix de l?adjudication. Les lots dont la pr?sentation est pr?c?d?e par le symbole ? ** ? sont soumis ? des frais additionnels de 20% sur le prix de l?adjudication. La r?partition entre prix d?adjudication et commissions peut ?tre modifi?e par convention particuli?re entre le vendeur et MAISON R&C, sans cons?quence pour l?adjudicataire. 3. TVA Par principe, la vente est effectu?e sous le r?gime fiscal g?n?ral de TVA. En pareille hypoth?se, le taux de TVA est applicable sur le montant total de l?adjudication dudit lot (prix marteau et frais acheteur) et est fonction de la qualification fiscale du lot, ? savoir au taux r?duit de 5,5% pour les ?uvres d?art, objets de collection ou d?antiquit? conform?ment ? l?article 278-0 bis I du Code g?n?ral des imp?ts et ? 20% pour les autres biens. Par exception ? ce qui pr?c?de, et en fonction de conditions tenant notamment ? la qualit? du vendeur et ? la qualification fiscale du lot vendu, MAISON R&C applique la TVA sur la marge pr?vue ? l?article 297A du Code g?n?ral des imp?ts sur les frais acheteur. La TVA applicable aux frais acheteur est de 20%, ? l?exception des ventes de livres pour lesquelles le taux de TVA est de 5,5%. Les lots concern?s sont signal?s par le symbole ? + ?. En pareille hypoth?se, aucun document faisant ressortir la TVA ne pourra ?tre d?livr?. L?adjudicataire justifiant d?un num?ro de TVA intracommunautaire et d?un document prouvant la livraison dans son ?tat membre de l?Union europ?enne peut obtenir le remboursement de la TVA sur une assiette d?termin?e par les dispositions l?gales et sous r?serve de satisfaire aux conditions de l?article 262 ter du Code g?n?ral des imp?ts. Cette possibilit? est ?galement offerte aux r?sidents hors Union europ?enne sous r?serve de satisfaire aux conditions et d?lais l?gaux et r?glementaires. Le d?faut de remboursement de la TVA et/ou le d?passement du d?lai pour solliciter un tel remboursement ne peut engager la responsabilit? de MAISON R&C. 4. Paiement Le Client a l?interdiction de proc?der au r?glement de son bordereau ou de bordereaux li?s entre eux au moyen d?un paiement fractionn? comprenant des esp?ces et un autre moyen de paiement. 8 L?adjudicataire peut effectuer son r?glement par les moyens suivants : ? en esp?ces : o lorsque le bordereau ou des bordereaux li?s sont d?un montant maximal de 1.000 euros frais et taxes compris pour les particuliers fran?ais et pour les professionnels, fran?ais ou ?trangers ; o lorsque le bordereau ou des bordereaux li?s sont d?un montant maximal de 15.000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants ?trangers non professionnels sur pr?sentation de leur pi?ce d?identit? avec une adresse ? l??tranger et une attestation de domiciliation et d?acquisition ? titre personnel en ce sens ; ? par carte bancaire Visa ou Mastercard ; ? par virement bancaire, les ?ventuels frais additionnels de transfert ?tant ? la seule charge de l?adjudicataire ; ? par paiement bancaire sur le site de MAISON R&C ? l?adresse URL suivante : https://https://maisonrc.com/paiement-en-ligne ; ? par ch?que, la d?livrance du lot ?tant alors suspendue au parfait encaissement dudit ch?que. En tout ?tat de cause, la d?livrance des lots est subordonn?e ? l?encaissement de l?int?gralit? des sommes dues par l?adjudicataire, de telle sorte que la d?livrance peut ?tre diff?r?e au complet encaissement desdites sommes. Le paiement doit ?tre r?alis? au seul nom de l?adjudicataire. MAISON R&C rappelle qu?aucun paiement ne peut ?tre r?alis? pour un tiers et qu?aucune modification de l?identit? de l?adjudicataire ne peut intervenir post?rieurement ? la vente aux ench?res publiques sans justifications l?gitimes. En cas d?ench?res t?l?phoniques ou d?ordres d?achat fermes, le d?p?t de garantie est acquis ? MAISON R&C et s?impute sur le montant d? par l?adjudicataire. 5. Retard de paiement En l?absence de complet paiement des sommes dues dans un d?lai de trente (30) jours suivant la vente et ce, malgr? les relances amiables effectu?es par MAISON R&C, la relance intitul?e ? Relance 3 ? vaut mise en demeure formelle de proc?der au complet paiement des sommes dues dans un d?lai de sept (7) jours suivant l?envoi de celle-ci. ? d?faut de s?y conformer, les sommes dues par l?adjudicataire sont productives de plein droit d?un int?r?t correspondant ? trois fois le taux d?int?r?t l?gal. En sus des int?r?ts de retard, et apr?s le d?lai de quinze (15) jours cons?cutifs ? l?envoi de cette mise en demeure, l?adjudicataire est redevable d?une indemnit? forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement. Par ailleurs, l?adjudicataire est redevable de l?ensemble des frais et accessoires relatifs ? la mise en ?uvre du recouvrement des sommes dues. 6. D?faut de paiement du lot adjug? ou vendu de gr? ? gr? Conform?ment ? l?article L. 321-14 du Code de commerce, ? d?faut de paiement par l?adjudicataire, et apr?s mise en demeure rest?e infructueuse adress?e ? l?adjudicataire par lettre recommand?e avec accus? de r?ception ou courrier ?lectronique, le choix entre ces deux moyens ?tant laiss? ? la discr?tion de MAISON R&C, le bien est remis en vente ? la demande du vendeur sur r?it?ration des ench?res, pour laquelle il devra s?acquitter des frais de vente ainsi que de la 9 diff?rence entre l?adjudication litigieuse et la nouvelle adjudication, lorsque cette derni?re est moindre. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un d?lai de trois (3) mois ? compter de l?adjudication, MAISON R&C, si elle l?accepte, a mandat d?agir en son nom et pour son compte et peut, selon son choix : ? notifier ? l?adjudicataire d?faillant la r?solution de plein droit de la vente, sans pr?judice des ?ventuels dommages-int?r?ts. L?adjudicataire d?faillant demeure redevable des frais de vente ; ? poursuivre l?ex?cution forc?e de la vente et le paiement du prix d?adjudication et des frais de vente, pour son propre compte et/ou pour le compte du vendeur, montant auquel s?ajoutent quarante euros de frais de recouvrement par lot. En tout ?tat de cause, l?adjudicataire d?faillant ne peut invoquer la r?solution du contrat pour se soustraire aux obligations qui sont les siennes. MAISON R&C se r?serve le droit d?exclure des ventes futures tout adjudicataire ou repr?sentant de tout adjudicataire qui a ?t? d?faillant ou qui n?a pas respect? les pr?sentes CGA. MAISON R&C se r?serve le droit d?inscrire l?adjudicataire d?faillant ou son repr?sentant ? la liste noire des mauvais payeurs de DROUOT SI, lui interdisant ainsi d?utiliser les services de la plateforme Drouot.com. Par ailleurs, MAISON R&C est adh?rente au Service TEMIS permettant la consultation et l?alimentation du fichier des restrictions d?acc?s aux ventes aux ench?res. MAISON R&C se r?serve le droit d?inscrire au fichier TEMIS l?adjudicataire d?faillant ou son repr?sentant, ayant pour cons?quence de limiter la capacit? d?ench?rir de l?adjudicataire d?faillant aupr?s des op?rateurs de ventes volontaires adh?rents et de lui interdire l?utilisation de la plateforme Interench?res. MAISON R&C se r?serve ?galement le droit de proc?der ? toute compensation de la cr?ance due avec les sommes ?ventuellement dues ? l?adjudicataire d?faillant, ce que ce dernier accepte sans autre formalit?. Tout d?p?t de garantie vers? par l?adjudicataire est conserv? ? titre d?indemnit? par MAISON R&C. 7. D?livrance des lots Tout lot ne peut ?tre d?livr? ? l?adjudicataire qu?apr?s paiement int?gral du prix, des frais et des taxes, en ce compris les frais de stockage pr?cis?s ci-apr?s. Hors conditions particuli?res applicables aux ventes ayant lieu ? l?H?tel Drouot ou dans tout autre lieu de vente non directement g?r? par MAISON R&C, et ? compter du quatorzi?me (14 e ) jour apr?s la vente, le lot achet? r?gl? ou non r?gl? restant ? l??tude ou dans l?entrep?t de stockage de l??tude, fait l?objet de la facturation journali?re suivante : - un (1) euro HT pour les tr?s petits lots, ? savoir les bijoux, les livres, les ?uvres sur papier non encadr?es dont la taille est inf?rieure au format A4 ; - cinq (5) euros HT pour les petits lots, ? savoir les tableaux mesurant moins de 1,5 x 1,5 m, les lots l?gers et de petit gabarit ; - dix (10) euros HT pour les moyens lots, ? savoir les tableaux mesurant plus de 1,5 m, les lots lourds et de petit gabarit ; - quinze (15) euros HT pour les grands lots, ? savoir les lots lourds et de grand gabarit ; - vingt (20) euros HT pour les lots volumineux, ? savoir les lots imposants ou compos?s de plusieurs lots pr?sentant ensemble un aspect volumineux, 10 la qualification des lots au sein de l?une de ces cat?gories est laiss?e ? la discr?tion de MAISON R&C. Sans r?ponse de l?adjudicataire durant un (1) an ? compter de la mise ? disposition du lot, le lot est consid?r? comme abandonn? et ce, conform?ment ? la loi du 31 d?cembre 1903 modifi?e par l?ordonnance n o 2019-964 du 18 septembre 2019, pouvant entra?ner ? la vente judiciaire du lot. Pour tout lot adjug?, r?gl? ou non, demeurant stock? dans un autre lieu que tout lieu g?r? directement par MAISON R&C, dont le choix est laiss? de mani?re discr?tionnaire ? MAISON R&C, l?adjudicataire fait son affaire des frais li?s au stockage et aux ?ventuelles p?nalit?s de retard s?inf?rant des conditions particuli?res qui lui est applicable et ne peut en tenir rigueur ? MAISON R&C. 8. Transfert de propri?t? et des risques L?adjudication op?re transfert de propri?t? et des risques. D?s l?adjudication, l?adjudicataire est lui-m?me charg? de faire assurer ses acquisitions. MAISON R&C d?cline toute responsabilit? quant aux dommages que le lot pourrait encourir, et ceci d?s l?adjudication prononc?e. MAISON R&C ne peut assumer une quelconque responsabilit? en l?absence de prise de disposition ? cet effet. Toutes les formalit?s et transports restent ? la charge exclusive de l?adjudicataire. MAISON R&C peut recommander sur simple demande des entreprises de transport qui prennent alors en charge l?emballage et le transport des achats r?alis?s. Les soci?t?s de transport n??tant pas les pr?pos?es de MAISON R&C, elle ne peut ?tre responsable de leurs actes ou omissions. L?adjudicataire ayant opt? pour un envoi de ses achats par une soci?t? de transport adh?re aux conditions g?n?rales de ce prestataire et ?carte la possibilit? d?engager la responsabilit? de MAISON R&C en cas de pr?judice subi dans le cadre de cette prestation de services. Le transfert des risques sur les lots s?op?re au moment de l?adjudication lorsque l?adjudicataire rev?t la qualit? de professionnel, de telle sorte que la responsabilit? de MAISON R&C ne peut ?tre reconnue en cas de perte ou de dommages caus?s sur le ou les lots. Le transfert des risques ? l?adjudicataire consommateur ou non-professionnel s?op?re lorsque celui-ci ou un tiers d?sign? par ses soins (et notamment, et de mani?re non exhaustive, un transporteur) prend physiquement possession des lots. Le transport des lots doit ?tre effectu? aux frais et sous l?enti?re responsabilit? de l?adjudicataire. 9. ?ventuel droit de r?tractation du client consommateur pour l?achat d?un lot appartenant ? un vendeur professionnel dans le cadre de ventes enti?rement d?mat?rialis?es Conform?ment ? l?article L. 221-28, 11 o du Code de la consommation, l?adjudicataire ne b?n?ficie pas d?un droit de r?tractation dans le cadre de la vente conclue lors d?une ench?re publique. Par exception, l?adjudicataire consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit ? des fins qui n?entrent pas dans le cadre de son activit? commerciale, industrielle, artisanale, lib?rale ou agricole est inform? qu?il dispose d?un droit de r?traction lorsque (i) le vendeur est un professionnel ? entendu comme toute personne physique ou morale, publique ou priv?e, qui agit ? des fins entrant dans le cadre de son activit? commerciale, industrielle, artisanale, lib?rale ou agricole ? et (ii) que la vente est enti?rement d?mat?rialis?e, en ce qu?elle se tient sans que quiconque n?ait la capacit? d?assister ? la vente en personne. Lorsque ce droit s?applique, l?adjudicataire consommateur dispose d?un d?lai de quatorze (14) jours suivant le lendemain de la livraison ou de la d?livrance du lot pour exercer ce droit. Les lots pouvant b?n?ficier d?un droit de r?tractation ?ventuel sont indiqu?s par le symbole ? # ?. L?adjudicataire exer?ant ce droit restitue le ou les lots ? MAISON R&C et supporte les co?ts directs de renvoi du ou des lots ? l?une des adresses de MAISON R&C. 11 CITES ET EXPORTATION DES BIENS CULTURELS 1. Biens culturels L?exportation hors de France ou l?importation dans un autre pays d?un lot peut ?tre affect?e par les lois du pays vers lequel il est export? ou import?. L?exportation de tout lot hors de France ou l?importation dans un autre pays peut ?tre soumise ? l?obtention d?une ou plusieurs autorisation(s) d?exporter ou d?importer. Certaines lois peuvent interdire l?importation ou interdire la revente d?un lot dans le pays dans lequel il a ?t? import?. L?exportation d?un lot rev?tant la qualit? de bien culturel, en dehors du territoire douanier fran?ais est subordonn?e ? l?obtention d?un certificat d?exportation d?livr? par les services comp?tents du Minist?re de la Culture, dans un d?lai maximum de quatre (4) mois ? compter de sa demande. En tout ?tat de cause, la responsabilit? de MAISON R&C ne saurait ?tre engag?e en cas de refus ou de retard de d?livrance de certificat. La demande, la suspension ou le refus d?octroi de certificat est sans incidence aucune sur l?obligation de paiement ? la charge de l?adjudicataire, lequel est redevable de ces sommes envers MAISON R&C et notamment au titre des frais engag?s. En cas de suspension, de rejet de la demande ou de refus de d?livrance du certificat, MAISON R&C n?est pas redevable du remboursement de telles sommes ? l?adjudicataire. 2. R?glementation Cites La r?glementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington a pour objet la protection de sp?cimens et d?esp?ces dits menac?s d?extinction. L?exportation ou l?importation de tout lot fait ou comportant une partie (quel qu?en soit le pourcentage) en ivoire, ?cailles de tortues, peau de crocodile, corne de rhinoc?ros, os de baleine, certaines esp?ces de corail et en palissandre, etc. peut ?tre restreinte ou interdite. Il appartient, sous sa seule responsabilit?, ? l?adjudicataire de prendre conseil et de v?rifier la possibilit? de se conformer aux dispositions l?gales ou r?glementaires qui peuvent s?appliquer ? l?exportation ou l?importation d?un lot, avant m?me d?ench?rir. Dans certains cas, le lot concern? ne peut ?tre transport? qu?assorti d?une confirmation par expert, aux frais de l?acheteur, de l?esp?ce et ou de l??ge du sp?cimen concern?. MAISON R&C peut, sur demande, assister l?adjudicataire dans l?obtention des autorisations et rapport d?expert requis. Ces d?marches sont conduites aux seuls frais de l?acheteur. Cependant, MAISON R&C ne peut garantir que les autorisations soient d?livr?es. En cas de refus de permis ou de d?lai d?obtention de celui-ci, l?adjudicataire reste redevable de la totalit? du prix d?achat du lot. Un tel refus ou d?lai ne saurait en aucun cas justifier le retard du paiement ou l?annulation de la vente. PROPRI?T? INTELLECTUELLE MAISON R&C est seule titulaire du droit de reproduction de son catalogue et de son contenu. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefa?on ? son pr?judice. Toute reproduction du catalogue de MAISON R&C peut ?galement constituer une reproduction illicite d?une ?uvre exposant son auteur ? des poursuites en contrefa?on par le titulaire des droits d?auteur sur l??uvre. La vente d?une ?uvre n?emporte pas au profit de son nouveau propri?taire le droit de reproduction et de repr?sentation de l??uvre. DONN?ES PERSONNELLES L?ench?risseur est inform? que MAISON R&C, en sa qualit? de responsable de traitement, collecte et traite des donn?es personnelles dans le cadre de l?ex?cution d?un contrat avec l?ench?risseur, ayant pour objet la gestion des ordres d?achat ferme ou t?l?phonique, ainsi que la gestion des ench?res et des adjudications. L?ench?risseur dispose d?un droit d?acc?s, de suppression, de rectification, de limitation et d?opposition de traitement et d?un droit ? la portabilit? sur ses donn?es personnelles. L?ench?risseur est invit? ? consulter la politique de protection des donn?es personnelles accessible depuis l?onglet ? Confidentialit? ? en pied de page du site Internet de 12 MAISON R&C. L?ench?risseur s?engage ? fournir des renseignements ? jour et est responsable de toute fausse d?claration. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D?ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Conform?ment ? l?article L. 561-2, 14? du Code mon?taire et financier, les obligations relatives ? la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont applicables ? MAISON R&C en sa qualit? d?op?rateur de ventes volontaires lorsque celle-ci proc?de ? une transaction ou une s?rie de transactions li?es d?un montant ?gal ou sup?rieur ? 10.000 euros. L?adjudicataire ou son mandant s?engage ? fournir spontan?ment et de bonne foi l?ensemble des documents permettant l??tablissement de leur identit?. Il s?engage, ? premi?re demande de MAISON R&C, laquelle n?a pas ? ?tre motiv?e, de r?pondre aux interrogations formul?es et de lui adresser l?ensemble des documents et justificatifs sollicit?s par ses soins, et notamment afin de justifier de la provenance des fonds. Le d?faut de r?ponse ? de telles sollicitations, lesquelles sont justifi?es par l?application de la r?glementation, est susceptible d?entra?ner la suspension ou l?annulation de la vente. En fonction du risque identifi?, MAISON R&C peut se trouver dans l?obligation de mettre un terme ou de suspendre l?op?ration envisag?e. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMP?TENCE JURIDICTIONNELLE Conform?ment aux dispositions de l?article L. 321-17 du Code de commerce, l?action en responsabilit? d?un op?rateur de ventes volontaires se prescrit par cinq ans ? compter de la pris?e ou de la vente aux ench?res publiques. MAISON R&C rappelle ? ses clients l?existence de codes de conduite applicables aux ventes volontaires aux ench?res publiques, en l?esp?ce du Recueil des obligations d?ontologiques des op?rateurs de ventes volontaires pris par arr?t? minist?riel du 30 mars 2022. Ce recueil est disponible sur le site du Conseil des maisons de vente. MAISON R&C informe ?galement ses clients de la possibilit? de recourir ? une proc?dure extrajudiciaire de r?glement des litiges en saisissant le commissaire du Gouvernement pr?s le Conseil des maisons de vente, en ligne ou par courrier avec accus? de r?ception. Seule la loi fran?aise r?git les pr?sentes conditions g?n?rales d?achat. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PR?SENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, ET ? D?FAUT DE CONCILIATION PR?ALABLE, CONCERNANT TANT SA VALIDIT?, SON INTERPR?TATION, SON EX?CUTION, SA R?SILIATION, LEURS CONS?QUENCES ET LEURS SUITES SONT SOUMIS EXCLUSIVEMENT AUX TRIBUNAUX COMP?TENTS DE PARIS (FRANCE).