ARTS D'ARMENIE

LA VENTE ET LES BIENS MIS EN VENTE Les ventes organis?es par la soci?t?? de vente volontaire de meubles aux ench?res publiques Vermot et Associes sont r?gies par les lois du 10 juillet 2000 et du 20 juillet 2011 et uniquement r?gies par le droit fran?ais. La soci?t?? Vermot et Associ?s est mandataire du vendeur. Les ventes sont faites au comptant, en euros et en fran?ais. L?adjudicataire est le plus offrant et le dernier ench?risseur et doit indiquer ses nom et adresse ? l?employ?? de la maison le lui demandant. Les ench?risseurs sont r?put?s agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire pass?e par ?crit avant la vente avec l?OVV. Les biens mis en vente sont vendus en l??tat, avec leurs imperfections ou d?fauts. Une exposition pr?alable aura permis aux acheteurs de les examiner. Aucune r?clamation ne sera admise concernant les restaurations d?usage et petits accidents une fois l?adjudication prononc?e. Les biens pr?c?d?s du signe + appartiennent directement ou indirectement ? l?OVV, ses dirigeants, ses salari?s ou ses experts. Vermot et Associ?s engage sa responsabilit?? quant aux descriptions des catalogues, rapports d??tat, ?tiquettes, indications ou annonces verbales ; les descriptions pouvant ?tre modifi?es oralement ou par ?crit au moment de la vente. L?absence d?indication d?une restauration ou d?un accident dans le catalogue, les rapports d??tat, les ?tiquettes ou verbalement n?implique nullement que les biens en sont exempts. ? l?inverse, l?indication d?un d?faut n?implique pas l?absence de tout autre d?faut. FRAIS En sus du prix d?adjudication, l?acheteur doit ? la SVV Vermot et Associ?s une commission de 28 % T.T.C. (T.V.A. incluse : 20%, 10 % ou 5,5 % selon les cas). Pour les lots en provenance des pays tiers ? l?UE, signal?s par le signe?, il faudra ajouter une T.V.A. ? l?import sur le prix d?adjudication (10% ou 20% selon les cas). Pour toute exportation ult?rieure de bien achet? en vente, la T.V.A. collect?e au titre d?une importation pourra ?tre rembours?e ? l?acheteur dans les d?lais l?gaux et sur pr?sentation des documents douaniers justifiant de sa sortie de territoire. Nous rappelons que les formalit?s l?gales de licence d?exportation peuvent avoir un d?lai de six semaines. Des frais suppl?mentaires s?ajoutent pour les achats en live via Drouot Live et Interencheres. R?GLEMENT Il doit intervenir imm?diatement apr?s la vente et selon les modalit?s suivantes : ? En esp?ces jusqu?? 1 000 ? maximum pour les particuliers r?sidants en France et professionnels ; 15 000 ? pour les particuliers r?sidants ? l??tranger, sur pr?sentation d?une pi?ce d?un justificatif de r?sidence et de provenance des fonds. ? Par carte bancaire VISA ou MASTERCARD. ? Par virement bancaire ? l?ordre de Vermot & Associ?s : Banque : BNP PARIBAS RIB : 30004 02550 00010175942 36 IBAN : FR76 3000 4025 5000 0101 7594 236 SWIFT/BIC : BNPAFRPPPOP D?faut de paiement : ? d?faut de paiement (article 14 de la loi 2000-642) par l?adjudicataire, apr?s mise en demeure infructueuse, le bien est remis en vente ? la demande du vendeur sur folle ench?re de l?adjudicataire d?faillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un d?lai de trois mois ? compter de la vente, la vente est r?solue de plein droit sans pr?judice de dommages et int?r?ts dus par l?adjudicataire d?faillant. En outre, Vermot & Associ?s se r?serve le droit de demander ? celui-ci des int?r?ts au taux l?gal, le remboursement de tous frais engag?s pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la diff?rence entre le prix d?adjudication initial et le prix final sur folle ench?re s?il est inf?rieur, ainsi que les co?ts g?n?r?s par les nouvelles ench?res. L?op?rateur de vente volontaire est adh?rent au Registre central de pr?vention des impay?s des Commissaires-priseurs aupr?s duquel les incidents de paiement sont susceptibles d?inscription. Les droits d?acc?s, de rectification et d?opposition pour motif l?gitime sont ? exercer par le d?biteur concern? aupr?s du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris. Vermot & Associ?s est abonn? au Service TEMIS permettant la consultation et l?alimentation du Fichier des restrictions d?acc?s aux ventes aux ench?res (? Fichier TEMIS ?) mis en ?uvre par la soci?t? Commissaires-Priseurs Multim?dia (CPM), soci?t? anonyme ? directoire, ayant son si?ge social sis ? (75009) Paris, 37 rue de Ch?teaudun, immatricul?e au registre du commerce et des soci?t?s de Paris sous le num?ro 437 868 425. Tout bordereau d?adjudication demeur? impay? apr?s de Vermot & Associ?s ou ayant fait l?objet d?un retard de paiement est susceptible d?inscription au fichier TEMIS. (1) Finalit? et base l?gale du Fichier TEMIS. Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d?adjudication (retards et d?fauts de paiement), quel que soit le mode de participation des ench?risseurs (pr?sentiel ou ? distance) et peut ?tre consult? par toutes les structures de ventes aux ench?res op?rant en France et abonn?es au service. L?ench?risseur est inform? qu?? d?faut de r?gularisation de son bordereau d?adjudication dans le d?lai mentionn? sur le bordereau, une proc?dure d?inscription audit fichier pourra ?tre engag?e par Vermot & Associ?s. La mise en ?uvre du Fichier TEMIS et son utilisation par Vermot & Associ?s est n?cessaire aux fins de l?int?r?t l?gitime des abonn?s au Service TEMIS de pr?venir les impay?s et s?curiser ainsi les ventes aux ench?res. (2) Organismes autoris?s ? consulter le Fichier TEMIS (destinataires) Le Fichier TEMIS peut ?tre consult? par toute structure de vente abonn?e (professionnels et soci?t?s habilit?s ? diriger des ventes de meubles aux ench?res publiques conform?ment ? la r?glementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II ? Des ventes aux ench?res ? du Livre III du Code de commerce (ci-apr?s les ? Professionnels Abonn?s ?), souhaitant se pr?munir contre les impay?s et s?curiser ainsi la participation aux ventes aux ench?res qu?ils organisent. La liste des abonn?s au Service TEMIS est consultable sur le site , menu ? Acheter aux ench?res ?, rubrique ? Les commissaires-priseurs ?. (3) Cons?quence d?une inscription au Fichier TEMIS. Dans le cas o? un ench?risseur est inscrit au fichier TEMIS, Vermot & Associ?s pourra conditionner l?acc?s aux ventes aux ench?res qu?elle organise ? l?utilisation de moyens de paiement ou garanties sp?cifiques ou refuser temporairement la participation des ench?risseurs aux ventes aux ench?res pour lesquels ces garanties ne peuvent ?tre mises en ?uvre. L?inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour cons?quence de limiter la capacit? d?ench?rir de l?ench?risseur aupr?s des professionnels abonn?s au service TEMIS. Elle entra?ne par ailleurs la suspension temporaire de l?acc?s au service ? live ? de la plateforme g?r?e par CPM, conform?ment aux conditions g?n?rales d?utilisation de cette plateforme. (4) Dur?e d?inscription Les ench?risseurs sont inform?s du fait que la dur?e de l?inscription sur le Fichier TEMIS est d?termin?e par le nombre de bordereaux d?adjudications rest?s impay?s aupr?s des Professionnels Abonn?s au Fichier TEMIS, par leurs montants cumul?s et par leur r?gularisation ou non. La dur?e de l?inscription au Fichier TEMIS est r?duite si l?Ench?risseur r?gularise l?ensemble des Incidents de paiement. Elle est augment?e lorsque l?ench?risseur est concern? par plusieurs bordereaux impay?s inscrits au Fichier TEMIS. L?inscription d?un bordereau d?adjudication en incident de paiement est supprim?e automatiquement au maximum ? l?issue d?une dur?e de 24 mois lorsque l?ench?risseur ne fait l?objet que d?une seule inscription, et de 36 mois lorsque l?ench?risseur fait l?objet de plusieurs inscriptions. (5) Responsabilit?s Pour l?application de la l?gislation en mati?re de protection des donn?es personnelles, CPM et Vermot & Associ?s ont tous deux la qualit? de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en ?uvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de donn?es aupr?s des abonn?s, la mutualisation et la diffusion des donn?es ? caract?re personnel qui y sont recens?es, ainsi que la s?curit? du syst?me d?information h?bergeant le Fichier TEMIS. Vermot & Associ?s, en tant qu?abonn? est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des donn?es ? caract?re personnel relatives aux adjudicataires ? CPM en vue de l?inscription au Fichier TEMIS, la v?rification de l?exactitude et la mise ? jour des donn?es, la consultation, ainsi que la r?utilisation des informations du Fichier TEMIS. (6) Droits des personnes Les ench?risseurs souhaitant savoir s?ils font l?objet d?une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par ?crit en justifiant de leur identit? par la production d?une copie d?une pi?ce d?identit? : - Pour les inscriptions r?alis?es par Vermot & Associ?s: par ?crit aupr?s de Vermot & Associ?s - Pour les inscriptions r?alis?es par d?autres Professionnels Abonn?s : par ?crit aupr?s de Commissaires-Priseurs Multim?dia 37 rue de Ch?teaudun, 75009 Paris, ou par e-mail : contact@temis.auction - Toute demande tendant ? l?exercice des droits d???effacement, de limitation, d?opposition dont dispose l?Ench?risseur en application de la l?gislation en mati?re de protection des donn?es personnelles, ainsi que toute autre contestation d?une inscription doit ?tre adress?e au Professionnel ? l?origine de l?inscription qui effectuera une demande de mise ? jour aupr?s de CPM. En cas de difficult?s, l?ench?risseur a la facult? de saisir CPM en apportant toute pr?cision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa r?clamation. L?ench?risseur dispose ?galement du droit de saisir la Commission nationale de l?informatique et des libert?s (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d?une r?clamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fi- chier TEMIS, l?ench?risseur est invit? ? consulter la politique de confidentialit? de CPM accessible sur https://temis.auction (7) Coordonn?es de l?Ench?risseur Les notifications importantes relatives aux suites de l?adjudication seront adress?es ? l?adresse email et/ou ? l?adresse postale d?clar?e par l?ench?risseur aupr?s de la structure lors de l?adjudication. L?ench?risseur doit informer Vermot & Associ?s de tout changement concernant ses coordonn?es de contact. LES AIDES A L?ACHAT Les ordres d?achat, ench?res par t?l?phones ou en direct sur internet seront ex?cut?s au mieux des int?r?ts du client demandeur en fonction du d?roulement de la vente. Il s?agit d?un service gratuit, Vermot & Associ?s ne pourra ?tre tenue responsable de l?omission d?une demande d?ordre d?achat ou d?ench?re t?l?phonique. S?il arrivait que plusieurs ordres d?achat identiques soient collect?s, la priorit? revient ? l?ant?riorit?. Toute demande d?ordre d?achat, d?ench?res t?l?phoniques ou d?inscription sur internet devra ?tre accompagn?e de copies de pi?ces d?identit? et de r?f?rences bancaires. Disposition exceptionnelle : l??tat fran?ais dispose d?un droit de pr?emption sur les ?uvres mises en vente publique. L?exercice de ce droit au cours de la vente est confirm? dans un d?lai de quinze jours ? compter de la vente. Dans ce cas, l??tat se substitue au dernier ench?risseur. ENL?VEMENT DES LOTS D?s l?adjudication, l?objet sera sous l?enti?re responsabilit? de l?adjudicataire. Les lots vendus ne seront remis ? l?adjudicataire qu?apr?s paiement total de son achat. Les acheteurs non pr?sents en salle n?ayant pas retir? leurs lots avant la fermeture de celle-ci devront prendre rendez-vous aupr?s de la maison de vente pour r?gler et retirer leurs lots via emma@vermotetassocies.com ou par t?l?phone au 01 71 19 42 16. Selon le volume des lots, le lieu de stockage sera diff?rent. Nous vous invitons ? contacter la maison de vente pour de plus amples renseignements. Des frais de magasinage et de stockage pourront ?tre factur?s ? l?adjudicataire. Le fait de participer ? la vente emporte acceptation des pr?sentes conditions g?n?rales de vente. Autonomie des dispositions : Si une partie ou une disposition des pr?sentes conditions ?tait d?clar?e par un tribunal non valable, ill?gale ou inapplicable, il ne sera pas tenu compte de cette partie mais le reste desdites conditions g?n?rales de vente restera valable dans les limites l?gales. Informations l?gales obligatoires : Dans les termes de l?article L321-6 du code de commerce, Vermot et Associ?s dispose : ? BNP PARIBAS d?un compte destin? exclusivement ? recevoir les fonds d?tenus pour le compte d?autrui. D?une assurance couvrant sa responsabilit? professionnelle ouverte aupr?s de la compagnie ALLIANZ. D?une assurance couvrant la responsabilit? des fonds mentionn?s au premier paragraphe ouverte aupr?s de la compagnie ALLIANZ. PROTECTION DES DONN?ES PERSONNELLES Sans volont? contraire exprim?e de votre part, le fait de participer ? la vente en tant qu?ench?risseur, sous-ench?risseur, s?inscrire ? la vente en ? live ? sur internet ou le fait de demander des renseignements sur un lot autorise la Maison de vente ? utiliser vos donn?es personnelles dans le cadre de sa d?marche de communication. En aucun cas ? les communiquer ? un tiers. Seule la Maison de Vente aura acc?s ? vos donn?es personnelles. Dans tous les cas, conform?ment ? la loi ? informatique et libert?s ? du 6 janvier 1978, vous b?n?ficiez d?un droit d?acc?s, de suppression et rectification des donn?es vous concernant. Pour toute demande concernant les questions relatives aux donn?es personnelles, veuillez contacter info@vermotetassocies.com. Vous conservez le droit d?introduire une r?clamation aupr?s de la CNIL et un droit au droit de retrait du consentement ? tout moment.