PARIS 2024 : L'HERITAGE

LA VENTE ET LES BIENS MIS EN VENTE Les ventes organis?es par la soci?t?? de vente volontaire de meubles aux ench?res publiques Vermot et Associes sont r?gies par les lois du 10 juillet 2000 et du 20 juillet 2011 et uniquement r?gies par le droit fran?ais. La soci?t?? Vermot et Associ?s est mandataire du vendeur. Les ventes sont faites au comptant, en euros et en fran?ais. L?adjudicataire est le plus offrant et le dernier ench?risseur et doit indiquer ses nom et adresse ? l?employ?? de la maison le lui demandant. Les ench?risseurs sont r?put?s agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire pass?e par ?crit avant la vente avec l?OVV. Les biens mis en vente sont vendus en l??tat, avec leurs imperfections ou d?fauts. Une exposition pr?alable aura permis aux acheteurs de les examiner. Aucune r?clamation ne sera admise concernant les restaurations d?usage et petits accidents une fois l?adjudication prononc?e. Les biens pr?c?d?s du signe + appartiennent directement ou indirectement ? l?OVV, ses dirigeants, ses salari?s ou ses experts. Vermot et Associ?s engage sa responsabilit?? quant aux descriptions des catalogues, rapports d??tat, ?tiquettes, indications ou annonces verbales ; les descriptions pouvant ?tre modifi?es oralement ou par ?crit au moment de la vente. L?absence d?indication d?une restauration ou d?un accident dans le catalogue, les rapports d??tat, les ?tiquettes ou verbalement n?implique nullement que les biens en sont exempts. ? l?inverse, l?indication d?un d?faut n?implique pas l?absence de tout autre d?faut. FRAIS En sus du prix d?adjudication, l?acheteur doit ? la SVV Vermot et Associ?s une commission de 28 % T.T.C. (T.V.A. incluse : 20%, 10 % ou 5,5 % selon les cas). Pour les lots en provenance des pays tiers ? l?UE, signal?s par le signe?, il faudra ajouter une T.V.A. ? l?import sur le prix d?adjudication (10% ou 20% selon les cas). Pour toute exportation ult?rieure de bien achet? en vente, la T.V.A. collect?e au titre d?une importation pourra ?tre rembours?e ? l?acheteur dans les d?lais l?gaux et sur pr?sentation des documents douaniers justifiant de sa sortie de territoire. Nous rappelons que les formalit?s l?gales de licence d?exportation peuvent avoir un d?lai de six semaines. Des frais suppl?mentaires s?ajoutent pour les achats en live via Drouot Live et Interencheres. R?GLEMENT Il doit intervenir imm?diatement apr?s la vente et selon les modalit?s suivantes : ? En esp?ces jusqu?? 1 000 ? maximum pour les particuliers r?sidants en France et professionnels ; 15 000 ? pour les particuliers r?sidants ? l??tranger, sur pr?sentation d?une pi?ce d?un justificatif de r?sidence et de provenance des fonds. ? Par carte bancaire VISA ou MASTERCARD. ? Par virement bancaire ? l?ordre de Vermot & Associ?s : Banque : BNP PARIBAS RIB : 30004 02550 00010175942 36 IBAN : FR76 3000 4025 5000 0101 7594 236 SWIFT/BIC : BNPAFRPPPOP D?faut de paiement : ? d?faut de paiement (article 14 de la loi 2000-642) par l?adjudicataire, apr?s mise en demeure infructueuse, le bien est remis en vente ? la demande du vendeur sur folle ench?re de l?adjudicataire d?faillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un d?lai de trois mois ? compter de la vente, la vente est r?solue de plein droit sans pr?judice de dommages et int?r?ts dus par l?adjudicataire d?faillant. En outre, Vermot & Associ?s se r?serve le droit de demander ? celui-ci des int?r?ts au taux l?gal, le remboursement de tous frais engag?s pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la diff?rence entre le prix d?adjudication initial et le prix final sur folle ench?re s?il est inf?rieur, ainsi que les co?ts g?n?r?s par les nouvelles ench?res. L?op?rateur de vente volontaire est adh?rent au Registre central de pr?vention des impay?s des Commissaires-priseurs aupr?s duquel les incidents de paiement sont susceptibles d?inscription. Les droits d?acc?s, de rectification et d?opposition pour motif l?gitime sont ? exercer par le d?biteur concern? aupr?s du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris. Vermot & Associ?s est abonn? au Service TEMIS permettant la consultation et l?alimentation du Fichier des restrictions d?acc?s aux ventes aux ench?res (? Fichier TEMIS ?) mis en ?uvre par la soci?t? Commissaires-Priseurs Multim?dia (CPM), soci?t? anonyme ? directoire, ayant son si?ge social sis ? (75009) Paris, 37 rue de Ch?teaudun, immatricul?e au registre du commerce et des soci?t?s de Paris sous le num?ro 437 868 425. Tout bordereau d?adjudication demeur? impay? apr?s de Vermot & Associ?s ou ayant fait l?objet d?un retard de paiement est susceptible d?inscription au fichier TEMIS. (1) Finalit? et base l?gale du Fichier TEMIS. Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d?adjudication (retards et d?fauts de paiement), quel que soit le mode de participation des ench?risseurs (pr?sentiel ou ? distance) et peut ?tre consult? par toutes les structures de ventes aux ench?res op?rant en France et abonn?es au service. L?ench?risseur est inform? qu?? d?faut de r?gularisation de son bordereau d?adjudication dans le d?lai mentionn? sur le bordereau, une proc?dure d?inscription audit fichier pourra ?tre engag?e par Vermot & Associ?s. La mise en ?uvre du Fichier TEMIS et son utilisation par Vermot & Associ?s est n?cessaire aux fins de l?int?r?t l?gitime des abonn?s au Service TEMIS de pr?venir les impay?s et s?curiser ainsi les ventes aux ench?res. (2) Organismes autoris?s ? consulter le Fichier TEMIS (destinataires) Le Fichier TEMIS peut ?tre consult? par toute structure de vente abonn?e (professionnels et soci?t?s habilit?s ? diriger des ventes de meubles aux ench?res publiques conform?ment ? la r?glementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II ? Des ventes aux ench?res ? du Livre III du Code de commerce (ci-apr?s les ? Professionnels Abonn?s ?), souhaitant se pr?munir contre les impay?s et s?curiser ainsi la participation aux ventes aux ench?res qu?ils organisent. La liste des abonn?s au Service TEMIS est consultable sur le site , menu ? Acheter aux ench?res ?, rubrique ? Les commissaires-priseurs ?. (3) Cons?quence d?une inscription au Fichier TEMIS. Dans le cas o? un ench?risseur est inscrit au fichier TEMIS, Vermot & Associ?s pourra conditionner l?acc?s aux ventes aux ench?res qu?elle organise ? l?utilisation de moyens de paiement ou garanties sp?cifiques ou refuser temporairement la participation des ench?risseurs aux ventes aux ench?res pour lesquels ces garanties ne peuvent ?tre mises en ?uvre. L?inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour cons?quence de limiter la capacit? d?ench?rir de l?ench?risseur aupr?s des professionnels abonn?s au service TEMIS. Elle entra?ne par ailleurs la suspension temporaire de l?acc?s au service ? live ? de la plateforme g?r?e par CPM, conform?ment aux conditions g?n?rales d?utilisation de cette plateforme. (4) Dur?e d?inscription Les ench?risseurs sont inform?s du fait que la dur?e de l?inscription sur le Fichier TEMIS est d?termin?e par le nombre de bordereaux d?adjudications rest?s impay?s aupr?s des Professionnels Abonn?s au Fichier TEMIS, par leurs montants cumul?s et par leur r?gularisation ou non. La dur?e de l?inscription au Fichier TEMIS est r?duite si l?Ench?risseur r?gularise l?ensemble des Incidents de paiement. Elle est augment?e lorsque l?ench?risseur est concern? par plusieurs bordereaux impay?s inscrits au Fichier TEMIS. L?inscription d?un bordereau d?adjudication en incident de paiement est supprim?e automatiquement au maximum ? l?issue d?une dur?e de 24 mois lorsque l?ench?risseur ne fait l?objet que d?une seule inscription, et de 36 mois lorsque l?ench?risseur fait l?objet de plusieurs inscriptions. (5) Responsabilit?s Pour l?application de la l?gislation en mati?re de protection des donn?es personnelles, CPM et Vermot & Associ?s ont tous deux la qualit? de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en ?uvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de donn?es aupr?s des abonn?s, la mutualisation et la diffusion des donn?es ? caract?re personnel qui y sont recens?es, ainsi que la s?curit? du syst?me d?information h?bergeant le Fichier TEMIS. Vermot & Associ?s, en tant qu?abonn? est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des donn?es ? caract?re personnel relatives aux adjudicataires ? CPM en vue de l?inscription au Fichier TEMIS, la v?rification de l?exactitude et la mise ? jour des donn?es, la consultation, ainsi que la r?utilisation des informations du Fichier TEMIS. (6) Droits des personnes Les ench?risseurs souhaitant savoir s?ils font l?objet d?une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par ?crit en justifiant de leur identit? par la production d?une copie d?une pi?ce d?identit? : - Pour les inscriptions r?alis?es par Vermot & Associ?s: par ?crit aupr?s de Vermot & Associ?s - Pour les inscriptions r?alis?es par d?autres Professionnels Abonn?s : par ?crit aupr?s de Commissaires-Priseurs Multim?dia 37 rue de Ch?teaudun, 75009 Paris, ou par e-mail : contact@temis.auction - Toute demande tendant ? l?exercice des droits d???effacement, de limitation, d?opposition dont dispose l?Ench?risseur en application de la l?gislation en mati?re de protection des donn?es personnelles, ainsi que toute autre contestation d?une inscription doit ?tre adress?e au Professionnel ? l?origine de l?inscription qui effectuera une demande de mise ? jour aupr?s de CPM. En cas de difficult?s, l?ench?risseur a la facult? de saisir CPM en apportant toute pr?cision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa r?clamation. L?ench?risseur dispose ?galement du droit de saisir la Commission nationale de l?informatique et des libert?s (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d?une r?clamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fi- chier TEMIS, l?ench?risseur est invit? ? consulter la politique de confidentialit? de CPM accessible sur https://temis.auction (7) Coordonn?es de l?Ench?risseur Les notifications importantes relatives aux suites de l?adjudication seront adress?es ? l?adresse email et/ou ? l?adresse postale d?clar?e par l?ench?risseur aupr?s de la structure lors de l?adjudication. L?ench?risseur doit informer Vermot & Associ?s de tout changement concernant ses coordonn?es de contact. LES AIDES A L?ACHAT Les ordres d?achat, ench?res par t?l?phones ou en direct sur internet seront ex?cut?s au mieux des int?r?ts du client demandeur en fonction du d?roulement de la vente. Il s?agit d?un service gratuit, Vermot & Associ?s ne pourra ?tre tenue responsable de l?omission d?une demande d?ordre d?achat ou d?ench?re t?l?phonique. S?il arrivait que plusieurs ordres d?achat identiques soient collect?s, la priorit? revient ? l?ant?riorit?. Toute demande d?ordre d?achat, d?ench?res t?l?phoniques ou d?inscription sur internet devra ?tre accompagn?e de copies de pi?ces d?identit? et de r?f?rences bancaires. Disposition exceptionnelle : l??tat fran?ais dispose d?un droit de pr?emption sur les ?uvres mises en vente publique. L?exercice de ce droit au cours de la vente est confirm? dans un d?lai de quinze jours ? compter de la vente. Dans ce cas, l??tat se substitue au dernier ench?risseur. ENL?VEMENT DES LOTS D?s l?adjudication, l?objet sera sous l?enti?re responsabilit? de l?adjudicataire. Les lots vendus ne seront remis ? l?adjudicataire qu?apr?s paiement total de son achat. Les acheteurs non pr?sents en salle n?ayant pas retir? leurs lots avant la fermeture de celle-ci devront prendre rendez-vous aupr?s de la maison de vente pour r?gler et retirer leurs lots via emma@vermotetassocies.com ou par t?l?phone au 01 71 19 42 16. Selon le volume des lots, le lieu de stockage sera diff?rent. Nous vous invitons ? contacter la maison de vente pour de plus amples renseignements. Des frais de magasinage et de stockage pourront ?tre factur?s ? l?adjudicataire. Le fait de participer ? la vente emporte acceptation des pr?sentes conditions g?n?rales de vente. Autonomie des dispositions : Si une partie ou une disposition des pr?sentes conditions ?tait d?clar?e par un tribunal non valable, ill?gale ou inapplicable, il ne sera pas tenu compte de cette partie mais le reste desdites conditions g?n?rales de vente restera valable dans les limites l?gales. Informations l?gales obligatoires : Dans les termes de l?article L321-6 du code de commerce, Vermot et Associ?s dispose : ? BNP PARIBAS d?un compte destin? exclusivement ? recevoir les fonds d?tenus pour le compte d?autrui. D?une assurance couvrant sa responsabilit? professionnelle ouverte aupr?s de la compagnie ALLIANZ. D?une assurance couvrant la responsabilit? des fonds mentionn?s au premier paragraphe ouverte aupr?s de la compagnie ALLIANZ. PROTECTION DES DONN?ES PERSONNELLES Sans volont? contraire exprim?e de votre part, le fait de participer ? la vente en tant qu?ench?risseur, sous-ench?risseur, s?inscrire ? la vente en ? live ? sur internet ou le fait de demander des renseignements sur un lot autorise la Maison de vente ? utiliser vos donn?es personnelles dans le cadre de sa d?marche de communication. En aucun cas ? les communiquer ? un tiers. Seule la Maison de Vente aura acc?s ? vos donn?es personnelles. Dans tous les cas, conform?ment ? la loi ? informatique et libert?s ? du 6 janvier 1978, vous b?n?ficiez d?un droit d?acc?s, de suppression et rectification des donn?es vous concernant. Pour toute demande concernant les questions relatives aux donn?es personnelles, veuillez contacter info@vermotetassocies.com. Vous conservez le droit d?introduire une r?clamation aupr?s de la CNIL et un droit au droit de retrait du consentement ? tout moment. CONDITIONS G?N?RALES DE VENTE DANS LE CADRE DE LA VENTE AUX ENCHERES DU 13 AVRIL 2025 Les pr?sentes conditions g?n?rales de vente (ci-apr?s les ? Conditions G?n?rales ?) d?finissent les relations contractuelles entre : Paris 2024, association loi 1901, dont le si?ge social se situe 190 rue Championnet ? 75018 Paris, enregistr?e sous le num?ro RNA 751002024, Ci-apr?s ? Paris 2024 ?, D?une part, Et Tout acqu?reur d?un bien ? l?occasion de la Vente, Ci-apr?s le ? Repreneur ?, D?autre part, Ci-apr?s individuellement ou collectivement la/les ? Partie(s) ?, PR?AMBULE Paris 2024 est charg?e de la planification et l?organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et d?veloppe par ailleurs un ensemble de projets destin?s ? rendre les Jeux Olympiques et Paralympiques plus exemplaires, plus spectaculaires et plus proches de la population. Plus particuli?rement elle d?veloppe des actions autour de son Programme H?ritage. Paris 2024 a une ambition : organiser des Jeux Olympiques et Paralympiques autour d?un nouveau mod?le pour des Jeux Olympiques et Paralympiques ambitieux, spectaculaires, ouverts ? tous mais aussi plus responsables, plus durables, plus solidaires et plus inclusifs. Les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 sont une opportunit? unique de cr?er une dynamique positive au service d?un nouveau projet de soci?t?. L?h?ritage et la durabilit? sont plac?s au c?ur du projet de Paris 2024. Paris 2024 mobilise des actifs mat?riels n?cessaires ? la livraison des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. La seconde vie de ces actifs constitue ? la fois un enjeu de responsabilit? financi?re, sociale et environnementale, une opportunit? de revenus et d?impact positif (le ? Programme H?ritage ?). Dans le cadre de ce Programme, Paris 2024 organise une vente aux ench?res, le 13 avril 2025, op?r?e par le Commissaire-priseur pour donner une seconde vie ? des objets qui ont fait les Jeux (la ? Vente ?). Le Repreneur souhaite acqu?rir un souvenir des Jeux dans le cadre de la Vente. DEFINITION En compl?ment des d?finitions pr?cis?es auxdites Conditions G?n?rales, il est pr?cis? que les termes portant une majuscule ont la signification suivante : Commissaire-priseur : d?signe Vermot & Associ?s, soci?t? ? responsabilit? limit?e, enregistr?e sous le num?ro 794 643 833, dont le si?ge social est situ? 26 rue Cadet ? Paris (75009). Destination du Mat?riel : d?signe uniquement un usage personnel du Mat?riel par le Repreneur. Interlocuteur de Paris 2024 : repr?sent? par l??quipe de Paris 2024 en charge de la seconde vie des actifs mat?riels (secondevie@paris2024.org). Mat?riel : d?signe le ou les actifs qui figurent au catalogue de la Vente, et pour le.s.quel.s le Repreneur souhaite en acqu?rir la propri?t?. Repreneur : d?signe l?acqu?reur qui acqui?re ou souhaite acqu?rir le Mat?riel lors de la Vente conform?ment aux conditions g?n?rales du Commissaire-priseur et aux pr?sentes Conditions G?n?rales. ARTICLE 1 ? DISPOSITIONS PRELIMINAIRES 1.1 Les pr?sentes Conditions G?n?rales sont accessibles publiquement sur le site internet du Commissaire-Priseur. Les Conditions G?n?rales ont pour objet d?encadrer, en compl?ment des conditions g?n?rales de vente du Commissaire-priseur, les conditions dans lesquelles leRepreneur acqui?re le Mat?riel, qui y consent. 1.2 Le Repreneur acqui?re le Mat?riel en suivant les instructions et conditions pos?es par le Commissaire-Priseur, accessibles sur son site internet. 1.3 Il est pr?cis? que le Repreneur (i) reconnait que son achat intervient dans le cadre d?une vente aux ench?res, ? savoir une vente, faisant intervenir un commissaire-priseur au cours de laquelle il est propos? et adjug? un bien usag? au mieux-disant des ench?risseurs ? l'issue d'un proc?d? de mise en concurrence ouvert au public et transparent, et (ii) consent ? en respecter l?esprit. ARTICLE 2 ? ENGAGEMENTS DU REPRENEUR Le Repreneur s?engage ? : - prendre en l??tat le Mat?riel ; - utiliser le Mat?riel dans le strict respect de la Destination du Mat?riel ; - supporter la responsabilit? et tous les frais associ?s ? l?usage du Mat?riel suite au transfert de propri?t? (notamment op?rations de manutention (enl?vement, arrimage, transport, d?montage et montage etc.), stockage, mise en fonctionnement, maintenance, entretien, r?paration, etc.) ; - au regard de la nature du Mat?riel, ? souscrire toute assurance n?cessaire pour la utilisation r?guli?re du Mat?riel et le cas ?ch?ant sa mise en service ; - faire un usage personnel (et non professionnel) du Mat?riel et notamment ne pas c?der, ? titre gratuit ou on?reux, le Mat?riel, sans l?autorisation pr?alable et ?crite de Paris 2024 (puis, apr?s dissolution de Paris 2024, de la Partie Substitu?e et du CIO ou de l?IPC) ; - en fin d?usage du Mat?riel, pour toute raison, le faire d?truire de mani?re ?cologique ; - de mani?re g?n?rale, respecter les termes des Conditions G?n?rales. ARTICLE 3 - RESPONSABILIT?S 3.1 A compter du transfert effectif des risques li?s au Mat?riel, le Repreneur en assume ? ses frais la pleine responsabilit?. 3.2 En application des dispositions l?gislatives et r?glementaires en vigueur, le Repreneur s?engage ? accomplir, le cas ?ch?ant, toutes les d?marches n?cessaires ? la r?alisation du transfert. A ce titre, le Repreneur renonce ? tout recours ? l??gard de Paris 2024 ou de tous tiers. ARTICLE 4 - PROPRI?T? INTELLECTUELLE 4.1 Le Repreneur reconna?t que le symbole olympique (les Anneaux Olympiques), le drapeau, la devise, l?hymne, les identifications (y compris, mais sans s?y restreindre, ? OLYMPIQUE(S) ?, ? OLYMPIADE(S) ? et ? JO ?), les d?signations, les embl?mes, la flamme et les torches olympiques, ainsi que toute ?uvre musicale ou audiovisuelle, cr?ation ou objet command?s en relation avec les Jeux Olympiques par le Comit? International Olympique (CIO), les Comit?s nationaux Olympiques et/ou les Comit?s d?organisations des Jeux Olympiques, ainsi que Paris 2024 (ci-apr?s, les ? Propri?t?s Olympiques ?) sont prot?g?s internationalement y compris en France, par le droit de la propri?t? intellectuelle (y compris par le droit de propri?t? litt?raire et artistique et/ou en tant que marques d'usage notoire) pour d?signer ou en lien avec l'?v?nement sportif mondialement connu, propri?t? exclusive du CIO - les Jeux Olympiques - ainsi que les produits et services aff?rents ? leur organisation. De m?me, le Repreneur est inform? que le symbole paralympique (les Agitos), le drapeau, la devise, l?hymne, les identifications (y compris, mais sans s?y restreindre, ? PARALYMPIQUE(S) ? et ? PARALYMPIADE(S) ?), les d?signations, les embl?mes, la flamme et les torches paralympiques, ainsi que toute ?uvre musicale ou audiovisuelle, cr?ation ou objet command?s en relation avec les Jeux Paralympiques par le Comit? International Paralympiques (IPC), les Comit?s nationaux Paralympiques et/ou les Comit?s d?organisation des Jeux Paralympiques, ainsi que Paris 2024 (ci-apr?s, les ? Propri?t?s Paralympiques ?) sont prot?g?s internationalement, y compris en France, par le droit de la propri?t? intellectuelle (y compris par le droit de la propri?t? litt?raire et artistique et/ou en tant que marques d'usage notoire) pour d?signer ou en lien avec l'?v?nement sportif mondialement connu, propri?t? exclusive de l?IPC - les Jeux Paralympiques - ainsi que les produits et services aff?rents ? leur organisation. En outre, le l?gislateur fran?ais a entendu renforcer la protection des Propri?t?s Olympiques et des Propri?t?s Paralympiques sur le territoire fran?ais par l'adoption respective des articles L.141-5 et L141-7 du Code du sport. 4.2 En cons?quence, et sans pr?judice de tout ?ventuel accord distinct conclu ant?rieurement avec Paris 2024, le Repreneur s?interdit toute utilisation des Propri?t?s Olympiques et des Propri?t?s Paralympiques sans l?autorisation pr?alable et expresse de Paris 2024, quel qu?en soit le support. Dans le cadre de l?ex?cution du transfert de propri?t? et de toute utilisation du Mat?riel, le Repreneur s?engage ? : ? ne jamais s?associer, ou associer les marques, d?pos?es ou non, lui appartenant, ses logos, sigles, embl?mes ou tout autre signe distinctif lui appartenant aux Jeux Olympiques et/ou Paralympiques, aux mouvements olympique et/ou paralympique, au CIO, ? l?IPC ou ? Paris 2024 ; ? ne jamais utiliser ni cr?er une association ill?gale ou non autoris?e avec : o Les marques et signes distinctifs du CIO, de l?IPC, des mouvements olympique et/ou paralympique, des Jeux Olympiques et/ou Paralympiques, et/ou de Paris 2024 ; o Les marques olympiques et/ou paralympiques ; o Toute autre marque d?pos?e ou non, tout logo, sigle, embl?me ou tout autre signe distinctif en lien avec les Jeux Olympiques, les Jeux Paralympiques, les mouvements olympique et/ou paralympique, le CIO, l?IPC et/ou Paris 2024 ; ? ne jamais se pr?valoir de la qualit? de prestataire ou de partenaire ? officiel ?, ? s?lectionn? ?, ? approuv? ?, ? garanti ?, ou ? privil?gi? ?, par le CIO, l?IPC, Paris 2024, le mouvement olympique et/ou paralympique ou par les Jeux Olympiques ou les Jeux Paralympiques, ni de quelconque autre qualit? similaire ; ? ne jamais publier ou effectuer une quelconque communication concernant son lien avec Paris 2024, le CIO, l?IPC ou toute autre organisation en lien avec les Jeux Olympiques les Jeux Paralympiques ou le mouvement olympique et/ou paralympique ; ? ne jamais utiliser une marque, un nom commercial, un logo ou tout autre support de communication de nature ? cr?er une association non autoris?e ou confusion avec Paris 2024, le CIO, l?IPC, le mouvement olympique et/ou paralympique ou les Jeux Olympiques et/ou les Jeux Paralympiques, ou entreprendre toute forme de marketing parasitaire (? Ambush Marketing ?) de nature ? cr?er une telle association ou confusion ; ? ne jamais entreprendre aucune action ou communication susceptible de porter pr?judice aux partenaires, fournisseurs, licenci?s ou toute entit? avec laquelle le CIO, l?IPC et/ou Paris 2024 ont contract? ou pourraient contracter ? l?avenir ; ? ne jamais d?poser ou faire d?poser une quelconque marque ou nom de domaine li? aux Jeux Olympiques, aux Jeux Paralympiques, au mouvement olympique ou au mouvement paralympique, au mill?sime 2024, ? titre de marque, seul ou en association, en tout ou partie, ou d?y recourir ou d?en faire usage au titre de tout droit de propri?t? incorporelle ou de nom de domaine ; ? ne jamais autoriser et/ou favoriser les utilisations, associations et/ou activit?s mentionn?es ci-dessus par des tiers. Le Repreneur s?engage en cons?quence ? ce qu?aucune publicit? quel qu?en soit le support en lien avec les marques et signes distinctifs du CIO, de l?IPC, du mouvement olympique et/ou paralympique, des Jeux Olympiques, des Jeux Paralympiques et/ou Paris 2024 ne soit pr?sente ou utilis?e ? l?occasion du transfert de propri?t? et de toute utilisation du Mat?riel. Le Repreneur s'interdit tout d?p?t de marques, dessins, mod?les, textes, symboles, slogans, ou tout autre titre de propri?t? intellectuelle li?s au Mat?riel ou en rapport direct ou indirect avec le mouvement olympique et/ou paralympique, les Jeux Olympiques, les Jeux Paralympiques ou Paris 2024. 4.3 Le Repreneur s?engage ? faire respecter les stipulations et engagements de cet Article 4 ? tous les cocontractants, sous-traitants, fournisseurs, partenaires et autres tiers auxquels il aurait recours dans le cadre de l?ex?cution des Conditions G?n?rales (et notamment l?utilisation du Mat?riel) et se porte fort de leur respect par ces tiers. 4.4 En cons?quence, le Repreneur garantit Paris 2024, le CIO, l?IPC et la Partie Substitu?e de toutes les cons?quences financi?res ou autres li?es ? une violation des engagements list?s ci-avant, que la violation soit de son fait ou du fait d?un tiers auquel il aura eu recours. 4.5 Les obligations et garanties du pr?sent Article 4 perdureront apr?s la fin des Conditions G?n?rales quelle qu?en soit la cause. 4.6 Toute violation du pr?sent Article doit ?tre imm?diatement report?e par courrier ?lectronique de l?Interlocuteur du Repreneur ? l?Interlocuteur de Paris 2024 (puis apr?s dissolution de Paris 2024, ? la personne de contact de la Partie Substitu?e et du CIO ou de l?IPC). Le Repreneur s?engage ? prendre toutes les mesures n?cessaires, et en endosser la charge financi?re, pour faire cesser cette violation dans les plus brefs d?lais. Paris 2024 (puis apr?s la dissolution de Paris 2024, chacune de la Partie Substitu?e, du CIO et, le cas ?ch?ant, de l?IPC) se r?serve le droit de prendre ?galement toute mesure utile ? la cessation de la violation, aux frais du Repreneur. 4.7 Par souci de clart?, il est pr?cis? que le transfert de propri?t? sur le Mat?riel consenti en vertu des Conditions G?n?rales ne couvre pas les droits de propri?t? intellectuelle sur le Mat?riel qui demeurent la titularit? exclusive de leur(s) d?tenteur(s) respectif(s). ARTICLE 5 - COMMUNICATION Par la pr?sente, le Repreneur autorise Paris 2024 et tous tiers autoris?s par Paris 2024 ? communiquer sur la Vente et en cons?quence l?action du Repreneur dans ce cadre, sur tous supports de communication (publications presse ou num?rique, affiches, documentations, etc.) et par tout moyen ou proc?d?, dans le cadre d?activit?s visant ou en lien avec la promotion du mouvement olympique et/ou paralympique et/ou des valeurs olympiques et/ou paralympiques (les ? Fins Autoris?es ?). Le Repreneur autorise Paris 2024 et les tiers autoris?s par Paris 2024 ? utiliser son pr?nom, l?initiale de son nom, ses propos, images ou vid?os captur?s lors de la Vente sur tous supports de communication (publications presse ou num?rique, affiches, documentations, etc.) et par tout moyen ou proc?d?, aux Fins Autoris?es et notamment en vue de communiquer sur la Vente. ARTICLE 6 - ABSENCE D'EXCLUSIVITE Les Parties conviennent que le transfert de propri?t? du Mat?riel n'emporte aucune obligation d'exclusivit? pour Paris 2024 (ni apr?s dissolution de Paris 2024, pour la Partie Substitu?e, ni pour le CIO ou l?IPC) qui se r?serve par cons?quent la possibilit? de convenir et mettre en ?uvre toute autre op?ration avec tout autre tiers de son choix. ARTICLE 7 ? D?VELOPPEMENT DURABLE Dans l?ex?cution des Conditions G?n?rales, le Repreneur s?efforce de mettre en ?uvre les cinq engagements prioritaires de Paris 2024 en termes de durabilit? : - D?marche d??conomie circulaire, - Neutralit? carbone et pr?servation de l?environnement, - Innovation sociale, - Inclusion des personnes en situation de handicap, - Cr?ation de valeur sur les territoires. ARTICLE 8 ? PR?VENTION DES CONFLITS D?INT?R?TS 8.1 Paris 2024 prend pour elle-m?me et son personnel toutes mesures utiles pour pr?venir toute situation de conflit d?int?r?ts notamment susceptible de compromettre l?ex?cution impartiale et objective des Conditions G?n?rales. 8.2 Un conflit d?int?r?ts peut notamment r?sulter d?int?r?ts ?conomiques, familiaux, d?affinit?s politiques, de liens ou toutes autres relations ou int?r?ts communs. 8.3 En cas de conflit d'int?r?ts potentiel ou av?r? surgissant pendant l?ex?cution des Conditions G?n?rales, le Repreneur informe sans d?lai et par ?crit Paris 2024 de l?existence dudit conflit ? l?adresse e-mail suivante : conformite@paris2024.org (puis apr?s la dissolution de Paris 2024, la personne de contact au sien de la Partie Substitu?e et du CIO ou de l?IPC) et prend imm?diatement toutes les mesures provisoires n?cessaires pour y mettre fin. 8.4 Le non-respect par le Repreneur du pr?sent Article peut entra?ner la r?siliation par Paris 2024 (puis apr?s la dissolution de Paris 2024, de la Partie Substitu?e, du CIO et, le cas ?ch?ant de l?IPC) des Conditions G?n?rales dans les conditions vis?es ? l?Article 14. ARTICLE 9 ? PROTECTION DES DONN?ES ? CARACT?RE PERSONNEL 9.1 Chacune des Parties s?engage ? respecter les obligations l?gales et r?glementaires qui lui incombent en mati?re de protection des donn?es ? caract?re personnel dans le cadre de l?ex?cution des Conditions G?n?rales. ? ce titre, chaque Partie s?engage notamment ? ce que les donn?es ? caract?re personnel qu?elle pourrait transmettre ? l?autre Partie et/ou au CIO, ? l?IPC et/ou ? la Partie Substitu?e dans le cadre de l?ex?cution des Conditions G?n?rales aient ?t? collect?es et trait?es de mani?re licite. 9.2 Les Parties reconnaissent express?ment que, dans le cadre de leurs relations, aucune d?elles ne traite pour le compte de l?autre des donn?es ? caract?re personnel. Chacune des Parties reconna?t et d?clare ainsi qu?elle est seule responsable du traitement des donn?es qu?elle met en ?uvre pour son propre compte. Dans l??ventualit? o? une Partie serait amen?e, dans le cadre de ses relations avec l?autre Partie, ? traiter, pour le compte de l?autre Partie ou conjointement avec l?autre Partie, des donn?es ? caract?re personnel, les Parties s?engagent express?ment ? conclure un avenant qui r?gira leurs relations et obligations r?ciproques en lien avec un tel traitement dans le respect de la r?glementation applicable et, en particulier, conform?ment aux dispositions des articles 26 ou 28 du R?glement (UE) 2016/679 du Parlement europ?en et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des donn?es (RGPD). ARTICLE 10 - CONFIDENTIALIT? 10.1 Chaque Partie reconna?t le caract?re confidentiel des informations qui lui sont transmises par l?autre Partie dans le cadre de l?ex?cution du transfert de propri?t? et de l?usage du Mat?riel. 10.2 En cons?quence, la Partie qui re?oit les informations s?engage : - ? n?utiliser les informations qui lui auront ?t? communiqu?es qu?aux seules fins de l?ex?cution des Conditions G?n?rales ; - ? prot?ger et garder les informations strictement confidentielles afin qu?elles ne soient pas communiqu?es, directement ou indirectement, ? tous tiers ; - ? prendre les mesures n?cessaires afin d?assurer le respect de la confidentialit? du pr?sent Article, ? l??gard de son personnel ayant ? conna?tre les informations dans le cadre de l?ex?cution des Conditions G?n?rales ; et reconna?t que ces informations restent, en tout ?tat de cause, la propri?t? de la Partie qui ?met les informations. La Partie r?ceptrice se porte garant du strict respect par son personnel de l?obligation de confidentialit? ci-dessus. 10.3 La divulgation est permise dans les strictes hypoth?ses suivantes : - si lesdites informations sont entr?es dans le domaine public pr?alablement ? leur transmission ou apr?s celle-ci mais dans ce cas en l'absence de toute faute imputable ? la Partie r?ceptrice ; - si lesdites informations sont d?j? connues de la Partie r?ceptrice, cette connaissance pr?alable pouvant ?tre d?montr?e par l'existence de documents appropri?s dans ses dossiers ; - si lesdites informations ont ?t? re?ues d'un tiers de mani?re licite, sans restriction ni violation des Conditions G?n?rales ou violation de toute autre obligation de confidentialit? (contractuelle ou l?gale) ; - que l'utilisation ou la transmission des informations ont ?t? autoris?es pr?alablement et par ?crit par la Partie ?mettrice ; - s?agissant de Paris 2024, afin d?informer le CIO, l?IPC et/ou la Partie Substitu?e dans la mesure du n?cessaire ; ou - si une disposition l?gislative, r?glementaire ou une d?cision d?une autorit? administrative prise en application d?une telle disposition ou si une d?cision rendue par une juridiction l?exige. 10.4 Les Parties demeurent soumises au respect de la pr?sente obligation de confidentialit? pendant cinq (5) ann?es ? compter de la date d?adh?sion aux pr?sentes Conditions G?n?rales dans les conditions de l?Article 1. ARTICLE 11 - R?SILIATION 11.1 En cas de non-respect par le Repreneur de l?une de ses obligations r?sultant des Conditions G?n?rales, celles-ci pourront ?tre r?sili?es de plein droit par Paris 2024 (puis apr?s la dissolution de Paris 2024, par la Partie Substitu?e, le CIO, et le cas ?ch?ant, l?IPC), sans pr?judice de tous autres droits qu?elle pourrait faire valoir, ? l'expiration d'un d?lai d?un (1) mois suivant l'envoi d'une lettre recommand?e avec accus? de r?ception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et rest?e infructueuse. 11.2 Elles peuvent ?galement prendre fin de mani?re anticip?e par d?cision unilat?rale de Paris 2024 (puis apr?s dissolution de Paris 2024, de la Partie Substitu?e, du CIO, et le cas ?ch?ant, de l?IPC) pour un motif d?int?r?t g?n?ral ? l?issue d?un pr?avis d?un (1) mois ; cette d?cision fait l?objet d?une information par lettre recommand?e avec accus? de r?ception. ARTICLE 12 ? CESSION Le Repreneur reconnait et accepte que : ? le Comit? National Paralympique et Sportif Fran?ais (CPSF), lorsque le Mat?riel est exclusivement li? aux Jeux Paralympiques et/ou au para sport, ou ? le Comit? National Olympique et Sportif Fran?ais (CNOSF), dans les autres cas, (la ? Partie Substitu?e ?) se substituera automatiquement, dans les droits et obligations de Paris 2024, ? compter de toute information diffus?e par cette derni?re, et au plus tard ? la dissolution de Paris 2024. Il en r?sulte notamment que le Repreneur sera tenu de ses obligations aux Conditions G?n?rales ? l??gard de la Partie substitu?e (autorisation et information pr?alables etc.). ARTICLE 13 ? CLAUSE DE DISJONCTION Les Parties reconnaissent et acceptent que la nullit? d'une clause contractuelle n'entraine pas la nullit? des Conditions G?n?rales dont les autres clauses demeurent valables. ARTICLE 14 ? PROCEDURE D?ADHESION AUX CONDITIONS GENERALES Le Repreneur r?alisant la vente doit ?tre repr?sent? par une personne physique habilit?e ? la repr?senter (son repr?sentant l?gal ou une personne d?ment habilit?e) afin de pouvoir r?aliser la vente et d?adh?rer aux Conditions G?n?rales. Le Repreneur garantie Paris 2024 de sa capacit? ? r?aliser la vente et ? prendre les droits et obligations pr?vus aux Conditions G?n?rales. Le d?faut de capacit? ne pourra ?tre invoqu? ? l?encontre de Paris 2024. La r?alisation de la vente, et ainsi le paiement complet du prix, dans les conditions pos?es par le Commissaire-priseur, emporte adh?sion enti?re et sans r?serve aux Conditions G?n?rales. Toute condition contraire pos?e par le Repreneur, sera, ? d?faut d?acceptation expresse par Paris 2024, inopposable ? cette derni?re. A toutes fins utiles, les informations de contact de Paris 2024 sont les suivantes : secondevie@paris2024.org ARTICLE 15 ? DROIT APPLICABLE, RECLAMATIONS ET JURIDICTION COMP?TENTE Les Conditions G?n?rales sont soumises au droit fran?ais. Toute stipulation d?rogeant ? une disposition imp?rative de la loi sera r?put?e nulle et non ?crite. Toute r?clamation du Repreneur aff?rente aux Conditions G?n?rales doit ?tre pr?sent?e pr?alablement par ?crit ? l?Interlocuteur de Paris 2024 afin de permettre aux Parties de tenter de la r?gler amiablement. ? d?faut de solution amiable, le Repreneur dispose du droit de recourir au m?diateur de la consommation dont rel?ve Paris 2024 : CNPM MEDIATION CONSOMMATION ? 27 avenue de la Lib?ration 42400 Saint Chamond. Les r?clamations pourront ?tre d?pos?es sur le site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par mail ? l?adresse suivante : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu. En outre, conform?ment ? l?article 14 du r?glement (UE) n?524/2013, la Commission Europ?enne a mis en place une plateforme de r?glement en ligne des litiges, facilitant le r?glement ind?pendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l?Union europ?enne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu. Tout litige ou diff?rend, non r?solu amiablement, sera soumis aux tribunaux comp?tents de Paris.