DESIGN

La soci?t? par actions simplifi?e MAISON R&C COMMISSAIRES-PRISEURS ASSOCI?S (ci-apr?s, ? MAISON R&C ?) est un op?rateur de ventes volontaires de meubles aux ench?res publiques r?gi par les articles L. 321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualit? MAISON R&C agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l?adjudicataire par son interm?diaire. Les rapports entre MAISON R&C et l?ench?risseur sont soumis aux pr?sentes conditions g?n?rales d?achat (ci-apr?s, les ? CGA?). ACCEPTATION, OPPOSABILIT? ET MODIFICATION DES CGA Les CGA sont applicables sans restriction ni r?serve ? la relation entre MAISON R&C et tout ench?risseur. Les CGA sont communiqu?es pr?alablement ? la vente sur le site Internet de MAISON R&C ainsi que dans le catalogue de la vente concern?e. L?ench?risseur d?clare avoir pris connaissance des CGA et les accepte en portant une ench?re, quel qu?en soit le moyen. Les CGA applicables ? la relation entre les parties sont celles en vigueur au moment de la vente concern?e en tenant compte des ?ventuelles modifications ?crites ou orales ?mises avant la vente et qui sont report?es au sein du proc?s-verbal de vente. AVANT LA VENTE 1. Indications relatives aux lots Les notices d?information contenues dans le catalogue sont ?tablies, en l??tat des connaissances au jour de la vente, avec toutes les diligences requises, par MAISON R&C et l?expert qui l?assiste le cas ?ch?ant, sous r?serve des notifications, d?clarations, rectifications, annonc?es verbalement au moment de la pr?sentation du lot et port?es au proc?s-verbal de la vente. 1.1 ?tat des lots Les lots sont vendus dans l??tat dans lequel ils se trouvent au moment de la vente et il rel?ve ainsi de la responsabilit? des futurs ench?risseurs d?examiner chaque lot avant la vente et notamment lors des expositions. L?absence de mention dans le catalogue n?implique aucunement que le lot soit en parfait ?tat de conservation ou exempt de dommages, accidents, incidents ou restaurations. Seule l?existence de r?parations, ainsi que de restaurations, manques et ajouts significatifs dont le lot peut avoir fait l?objet a vocation ? ?tre indiqu?e. Les dimensions et poids des lots sont donn?s ? titre indicatif. De m?me, la mention de d?fectuosit?s n?implique pas l?absence d?autres d?fauts. Des constats d??tat ou de conservation des objets peuvent ?tre ?tablis sur demande et par commodit? pour tout lot sup?rieur ? une valeur de deux-cents euros. 1.2 ?uvres d?art et objets de collection MAISON R&C rappelle que l?emploi du terme ??attribu? ??? suivi d?un nom d?artiste garantit que l??uvre ou l?objet a ?t? ex?cut? pendant la p?riode de production de l?artiste mentionn? et que des pr?somptions s?rieuses d?signent celui-ci comme l?auteur vraisemblable. ??Entourage de?? signifie que le tableau est l??uvre d?un artiste contemporain de l?artiste mentionn? qui s?est montr? tr?s influenc? par l??uvre du ma?tre. L?emploi des termes ??atelier de?? suivis d?un nom d?artiste garantit que l??uvre a ?t? ex?cut?e dans l?atelier du ma?tre cit? mais r?alis? par des ?l?ves sous sa direction. Les expressions ??dans le go?t de??, ??style??, ??mani?re de??, ??genre de??, ?d?apr?s??, ??fa?on de?? ne conf?rent aucune garantie particuli?re d?identit? d?artiste, de date de l??uvre ou d??cole. Les biens d?occasion ne b?n?ficient pas de la garantie l?gale de conformit? vis?e ? l?article L. 217-2 du Code de la consommation. 1.3 Provenance MAISON R&C rappelle que les mentions concernant la provenance d?un lot sont fournies sur indication du vendeur et ne sauraient entra?ner la responsabilit? de MAISON R&C. Si le vendeur a requis la confidentialit? ou si l?identit? des pr?c?dents propri?taires est inconnue du fait de l?anciennet? du lot, aucune indication relative ? la provenance n?est port?e au sein de la notice d?information. 1.4 Modifications des informations Les informations figurant au catalogue peuvent faire l?objet de modifications ou de rectifications jusqu?au moment de la vente. Ces changements sont port?s ? la connaissance du public par une annonce faite par le commissaire-priseur habilit? au moment de la vente et par un affichage appropri? en salle. Ces modifications sont consign?es au proc?s-verbal de la vente. 1.5 Lot suivi d?un ? Les lots suivis d?un ? sont vendus par MAISON R&C ou par un membre de MAISON R&C, par un expert sollicit? par MAISON R&C ou par tout partenaire de MAISON R&C. 1.6 Illustration des lots Les photographies des lots mis en vente figurant au catalogue et sur le site Internet de MAISON R&C ainsi que sur les plateformes des op?rateurs interm?diaires de MAISON R&C n?ont pas de valeur contractuelle sup?rieure ? la description op?r?e dans le catalogue. Les photographies sont donn?es ? titre indicatif impliquant que les couleurs des ?uvres reproduites dans le catalogue sont susceptibles de diff?rer des couleurs r?elles. 2. Estimations des lots MAISON R&C rappelle que les estimations sont fond?es sur l??tat, la raret?, la qualit? et la provenance des lots et sur les prix r?cemment atteints aux ench?res pour des biens similaires. Les estimations peuvent changer. Les estimations sont ainsi fournies ? titre purement indicatif et elles ne peuvent ?tre consid?r?es comme impliquant la certitude que le lot soit vendu au prix estim? ou m?me ? l?int?rieur de la fourchette d?estimations. Les estimations ne sauraient ainsi constituer une quelconque garantie. Les estimations ne comprennent ni les frais de vente ni aucune taxe ou frais applicables. 3. Retrait de tout lot MAISON R&C peut librement retirer un lot ? tout moment avant la vente ou pendant la vente aux ench?res. Cette d?cision de retrait n?engage en aucun cas la responsabilit? de MAISON R&C ? l??gard de tout ench?risseur. 4. Exposition publique pr?alable ? la vente MAISON R&C est libre d?organiser des expositions publiques pr?alablement ? la vente et dont les modalit?s sont pr?cis?es sur le catalogue ou sur tout support de la vente concern?e. Tout ench?risseur est invit? ? examiner les lots pr?alablement ? la vente. LA VENTE En vue d?une bonne organisation des ventes, les ench?risseurs sont invit?s ? se faire conna?tre aupr?s de MAISON R&C, avant la vente, afin de permettre l?enregistrement de leurs donn?es personnelles. MAISON R&C se r?serve le droit de demander ? tout ench?risseur de justifier de son identit?, ainsi que de ses r?f?rences bancaires et d?effectuer un d?p?t de garantie, dont le montant est restitu? dans les soixante-douze (72) heures apr?s la vente si le lot n?a pas ?t? adjug? ? l?ench?risseur. MAISON R&C se r?serve le droit d?interdire l?acc?s ? la vente de tout ench?risseur pour justes motifs. L?ench?risseur est r?put? s?inscrire et ench?rir pour son propre compte. S?il ench?rit pour autrui, l?ench?risseur doit indiquer ? MAISON R&C qu?il est d?ment mandat? par un tiers pour lequel il communiquera une pi?ce d?identit? et les r?f?rences bancaires. Toute fausse indication engagera la responsabilit? de l'ench?risseur. Si l?ench?risseur agit en tant qu?agent pour un mandant occulte il accepte express?ment d??tre tenu personnellement responsable de payer le prix d?achat et toutes autres sommes dues. Les ench?res peuvent ?tre port?es selon plusieurs modes. 1. Ench?res en salle MAISON R&C rappelle que le mode usuel pour ench?rir consiste ? ?tre pr?sent en salle pendant la vente, ? moins que la vente ne soit r?alis?e de mani?re totalement d?mat?rialis?e (vente online). MAISON R&C ne peut engager sa responsabilit? pour tout autre mode de passation des ench?res notamment si une erreur qu?elle soit d?ordre technique ou non, une omission ou une difficult? de liaison ou de connexion existait. 2. Ordres d?achat ferme MAISON R&C se propose d?ex?cuter les ordres d?achat selon les instructions de l?ench?risseur absent et s?engage ? faire son possible pour acqu?rir dans les meilleures conditions le lot convoit?. L?ench?risseur adresse sa demande ? MAISON R&C accompagn?e (i) d?un document d?identification (carte d?identit? recto-verso pour les personnes physiques, extrait Kbis pour les personnes morales) et (ii) de coordonn?es postales, ?lectroniques et t?l?phoniques. Toute demande d?ordre d?achat ferme doit avoir re?u une confirmation de MAISON R&C pour ?tre ex?cut?e. Dans le cas de plusieurs ordres d?achat identiques, la priorit? est donn?e ? celui re?u en premier. Dans certains cas, la prise en compte d?un ordre d?achat peut ?tre conditionn?e ? un d?p?t de garantie. 3. Ench?res t?l?phoniques MAISON R&C accepte gracieusement de recevoir les ench?res t?l?phoniques ? condition que l?adjudicataire potentiel se soit manifest? avant la vente. L?ench?risseur adresse sa demande ? MAISON R&C accompagn?e (i) d?un document d?identification (carte d?identit? recto-verso pour les personnes physiques, extrait Kbis pour les personnes morales) et (ii) de coordonn?es postales, ?lectroniques et t?l?phonique. Toute demande d?ench?re t?l?phonique doit avoir re?u une confirmation de MAISON R&C pour ?tre ex?cut?e. MAISON R&C d?cline toute responsabilit? en cas d?erreurs ?ventuelles, d?insucc?s si la liaison t?l?phonique ne peut ?tre ?tablie ou de non r?ponse suite ? une tentative d?appel. MAISON R&C peut enregistrer les communications et peut les conserver jusqu?au r?glement des ?ventuelles acquisitions. Dans certains cas, la prise en compte d?ench?res t?l?phoniques peut ?tre conditionn?e ? un d?p?t de garantie. 4. Ench?res en ligne par des plateformes tierces MAISON R&C peut proposer d?ench?rir en ligne par le biais de tout site Internet de plateformes d?op?rateurs interm?diaires relayant la vente. Ces sites Internet constituent des plateformes techniques permettant de participer ? distance par voie ?lectronique aux ventes aux ench?res publiques ayant lieu dans des salles de ventes. L?utilisateur souhaitant participer ? une vente aux ench?res en ligne via ces sites Internet doit prendre connaissance et accepter, sans r?serve, les conditions d?utilisation de ces plateformes, qui sont ind?pendantes et s?ajoutent aux pr?sentes conditions g?n?rales d?achat, et notamment v?rifier l?application de tout frais ?ventuel pou l?utilisation de ces sites Internet tiers. D?ROULEMENT DE LA VENTE Le commissaire-priseur habilit? organise et dirige les ench?res de fa?on discr?tionnaire, la conduite de la vente suit l?ordre de la num?rotation du catalogue et les paliers d?ench?res sont ? sa libre appr?ciation. Le commissaire-priseur habilit? veille au respect de la libert? des ench?res et ? l??galit? entre les ench?risseurs. Il dispose de la facult? discr?tionnaire de refuser toute ench?re, de retirer un lot de la vente et de d?signer l?adjudicataire, c?est-?-dire le plus offrant et le dernier ench?risseur, une fois le terme ? adjug? ? prononc?. Les ench?res en salle priment sur toute autre ench?re. Lors de la vente MAISON R&C est en droit de d?placer des lots, de r?unir ou de s?parer des lots ou de retirer des lots de la vente. En cas de contestation au moment de l?adjudication, c?est-?-dire s?il est ?tabli que deux ou plusieurs ench?risseurs ont simultan?ment port? une ench?re ?quivalente, soit ? haute voix, soit par signe, et r?clament en m?me temps cet objet apr?s le prononc? du mot ? adjug? ?, ledit objet est imm?diatement remis en vente au prix propos? par les ench?risseurs et tout le public pr?sent est admis ? ench?rir ? nouveau. La vente se fait express?ment au comptant et est conduite en euros. MAISON R&C peut toutefois offrir, ? titre indicatif, la retranscription des ench?res en devises ?trang?res. En cas d?erreur de conversion de devises, la responsabilit? de MAISON R&C ne peut ?tre engag?e. Les paliers d?ench?res sont laiss?s ? la libre discr?tion du commissaire-priseur charg? de la vente aux ench?res publiques. Prix de r?serve Le prix de r?serve s?entend du prix minimum confidentiel au-dessous duquel le lot ne sera pas vendu. Le prix de r?serve ne peut d?passer l?estimation basse figurant au catalogue ou modifi?e publiquement avant la vente et le commissaire-priseur habilit? est libre de d?buter les ench?res en dessous de ce prix et de porter des ench?res pour le compte du vendeur. En revanche, le vendeur ne peut porter aucune ench?re pour son propre compte ou par le biais d?un mandataire. Pr?emption Les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du patrimoine autorisent, dans certains cas, l??tat ? exercer un droit de pr?emption, c?est-?-dire la facult? pour l??tat de se substituer ? l?adjudicataire, sur les ?uvres d?art mises en vente publique ou ? l?occasion de ventes de gr? ? gr? apr?s une vente aux ench?res publiques pr?alable infructueuse. Le repr?sentant de l??tat pr?sent lors de la vacation formule sa d?claration aupr?s du commissaire-priseur habilit? juste apr?s la chute du marteau. La d?cision de pr?emption doit ensuite ?tre confirm?e dans un d?lai de quinze (15) jours et MAISON R&C ne peut assumer aucune responsabilit? du fait des d?cisions administratives de pr?emption. EX?CUTION DE LA VENTE L?adjudication r?alise le transfert de propri?t? et des risques. D?s l?adjudication, les objets sont plac?s sous l?enti?re responsabilit? de l?adjudicataire qui doit les enlever dans les plus brefs d?lais. Le transport des lots doit ?tre effectu? aux frais et sous l?enti?re responsabilit? de l?adjudicataire. La vente est faite au comptant et est conduite en euros. Aucun lot n?est remis aux adjudicataires avant l?acquittement de l?int?gralit? des sommes dues. En cas de paiement par virement, la d?livrance des objets peut ?tre diff?r?e jusqu?? l?encaissement. Les frais de d?p?t sont, en ce cas, ? la charge de l?adjudicataire. Dans l?hypoth?se o? l?adjudicataire ne se serait pas fait enregistrer avant la vente, il doit communiquer les renseignements n?cessaires d?s l?adjudication du lot prononc?e. 1. Frais de vente En sus du prix d?adjudication, c?est-?-dire du ??prix marteau??, l?adjudicataire doit acquitter en principe de frais de 25 % HT soit 30 % TTC, exception faite des ventes de livres pour lesquelles les frais sont de 25 % HT (soit 26,4 % TTC). Ces frais peuvent ?tre modul?s pour certaines ventes particuli?res. Des frais additionnels peuvent ?tre factur?s lorsque l?ench?re est port?e par le biais de plateformes de ventes en ligne tierces, l?ench?risseur est alors invit? ? se reporter aux conditions particuli?res propres ? ces plateformes. Le paiement du lot par l?adjudicataire se fait imm?diatement pour l?int?gralit? du prix d?achat, c?est-?-dire le prix d?adjudication, plus les frais et les taxes ?ventuelles. Cette condition s?applique ?galement ? l?adjudicataire souhaitant exporter le lot et m?me en cas de n?cessit? d?obtention d?une licence d?exportation. MAISON R&C ?tant sous le r?gime fiscal de la marge pr?vu ? l?article 297A du Code g?n?ral des imp?ts, elle ne peut d?livrer aucun document faisant ressortir la TVA. Les lots en provenance d?une zone en dehors de l?Union europ?enne, et dont la pr?sentation est pr?c?d?e par le symbole ? * ?, sont soumis ? des frais additionnels pouvant ?tre r?troc?d?s ? l?adjudicataire sur pr?sentation des documents douaniers d?exportation hors Union Europ?enne dans un d?lai de trois mois. Ces frais sont de 5.5% sur le prix de l?adjudication. Les lots dont la pr?sentation est pr?c?d?e par le symbole ? ** ? sont soumis ? des frais additionnels de 20% sur le prix de l?adjudication. L?adjudicataire justifiant d?un num?ro de TVA intracommunautaire et d?un document prouvant la livraison dans son ?tat membre de l?Union europ?enne peut obtenir le remboursement de la TVA sur les commissions. La r?partition entre prix d?adjudication et commissions peut ?tre modifi?e par convention particuli?re entre le vendeur et MAISON R&C, sans cons?quence pour l?adjudicataire. 2. Paiement L?adjudicataire peut effectuer son r?glement par les moyens suivants : ? en esp?ces : jusqu?? 1.000 euros frais et taxes compris pour les particuliers fran?ais et pour les commer?ants, jusqu?? 15.000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants ?trangers non commer?ants sur pr?sentation de leur pi?ce d?identit? avec une adresse ? l??tranger ; ? par carte bancaire Visa ou Mastercard ; ? par virement bancaire, les ?ventuels frais additionnels de transfert ?tant ? la seule charge de l?adjudicataire ; ? par ch?que, la d?livrance du lot ?tant alors suspendue au parfait encaissement dudit ch?que. Le paiement doit ?tre r?alis? au seul nom de l?adjudicataire. MAISON R&C rappelle qu?aucun paiement ne peut ?tre r?alis? pour un tiers et qu?aucune modification de l?identit? de l?adjudicataire ne peut intervenir post?rieurement ? la vente aux ench?res publiques. Le transfert de propri?t? ainsi que le transfert des risques s?op?rant au prononc? du terme ?adjug? ? par le commissaire-priseur habilit?, MAISON R&C rappelle ? l?adjudicataire qu?il est lui-m?me charg? de faire assurer ses acquisitions et d?cline toute responsabilit? quant aux dommages que l?objet pourrait subir ou faire subir dans le cas o? l?adjudicataire n?aurait pris aucune disposition. 3. D?faut de paiement Conform?ment ? l?article L. 321-14 du Code de commerce, ? d?faut de paiement par l?adjudicataire, et apr?s mise en demeure rest?e infructueuse adress?e ? l?adjudicataire par lettre recommand?e avec accus? de r?ception, le bien est remis en vente ? la demande du vendeur sur r?it?ration des ench?res. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un d?lai de trois (3) mois ? compter de l?adjudication, MAISON R&C a mandat d?agir en son nom et pour son compte et peut, selon son choix : notifier ? l?adjudicataire d?faillant la r?solution de plein droit de la vente, sans pr?judice des ?ventuels dommages-int?r?ts. L?adjudicataire d?faillant demeure redevable des frais de vente ; poursuivre l?ex?cution forc?e de la vente et le paiement du prix d?adjudication et des frais de vente, pour son propre compte et/ou pour le compte du vendeur, montant auquel s?ajoutent quarante euros de frais de recouvrement par lot. MAISON R&C se r?serve le droit d?exclure des ventes futures tout adjudicataire ou repr?sentant de tout adjudicataire qui a ?t? d?faillant ou qui n?a pas respect? les pr?sentes conditions g?n?rales d?achat. 4. D?livrance des lots Tout lot ne peut ?tre d?livr? ? l?adjudicataire qu?apr?s paiement int?gral du prix, des frais et des taxes. Hors conditions particuli?res applicables aux ventes ayant lieu ? l?H?tel Drouot ou dans tout autre lieu de vente non directement g?r? par MAISON R&C, et ? compter du quatorzi?me (14 e ) jour apr?s la vente, le lot achet? r?gl? ou non r?gl? restant ? l??tude ou dans l?entrep?t de stockage de l??tude, fait l?objet d?une facturation de cinq (5) euros HT par jour et par lot, sauf pour tout meuble qui fait l?objet d?une facturation de dix (10) euros par jour et par lot au titre des frais d?entreposage et d?assurance. Pour tout lot adjug?, r?gl? ou non, demeurant stock? dans un autre lieu que tout lieu g?r? directement par MAISON R&C, l?adjudicataire fait son affaire des frais li?s au stockage et aux ?ventuelles p?nalit?s de retard s?inf?rant des conditions particuli?res qui lui est applicable et ne peut en tenir rigueur ? MAISON R&C. L?adjudicataire est lui-m?me charg? de faire assurer ses acquisitions, et MAISON R&C d?cline toute responsabilit? quant aux dommages que le lot pourrait encourir et ceci d?s l?adjudication prononc?e. Toutes les formalit?s et transports restent ? la charge exclusive de l?adjudicataire. MAISON R&C peut recommander sur simple demande des entreprises de transport qui prennent alors en charge l?emballage et le transport des achats r?alis?s. Les soci?t?s de transport n??tant pas les pr?pos?es de MAISON R&C, elle ne peut ?tre responsable de leurs actes ou omissions. L?adjudicataire ayant opt? pour un envoi de ses achats par une soci?t? de transport adh?re aux conditions g?n?rales de ce prestataire et ?carte la possibilit? d?engager la responsabilit? de MAISON R&C en cas de pr?judice subi dans le cadre de cette prestation de services. Conditions sp?cifiques magasinage Drouot Tous les lots acquis seront entrepos?s ? leurs conditions et frais, au magasinage de l?H?tel Drouot, 6 bis rue Rossini 75009 Paris (T?l. : 01 48 00 20 18), o? ils pourront ?tre retir?s sur pr?sentation du bordereau acquitt?. Les lots peuvent ?tre enlev?s gratuitement en salle jusqu?? 10h le lendemain de la vente. Pass? ce d?lai, vous pouvez r?cup?rer les lots n?ayant pas ?t? pris en charge par l?Op?rateur de vente au service magasinage de Drouot. Ce service est payant (les tarifs sont disponibles sur Drouot.com). 5. ?ventuel droit de r?tractation du client consommateur pour l?achat d?un lot appartenant ? un vendeur professionnel dans le cadre de ventes enti?rement d?mat?rialis?es. L?adjudicataire consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit ? des fins qui n?entrent pas dans le cadre de son activit? commerciale, industrielle, artisanale, lib?rale ou agricole est inform? qu?il dispose d?un droit de r?traction lorsque (i) le vendeur est un professionnel ? entendu comme toute personne physique ou morale, publique ou priv?e, qui agit ? des fins entrant dans le cadre de son activit? commerciale, industrielle, artisanale, lib?rale ou agricole ? et (ii) que la vente est enti?rement d?mat?rialis?e, en ce qu?elle se tient sans que quiconque n?ait la capacit? d?assister ? la vente en personne. Lorsque ce droit s?applique, l?adjudicataire consommateur dispose d?un d?lai de quatorze (14) jours suivant le lendemain de livraison ou de la d?livrance du lot pour exercer ce droit. Les lots pouvant b?n?ficier d?un droit de r?tractation ?ventuel sont indiqu?s par le symbole ? # ?. CITES ET EXPORTATION DES BIENS CULTURELS L?exportation hors de France ou l?importation dans un autre pays d?un lot peut ?tre affect?e par les lois du pays vers lequel il est export? ou import?. L?exportation de tout lot hors de France ou l?importation dans un autre pays peut ?tre soumise ? l?obtention d?une ou plusieurs autorisation(s) d?exporter ou d?importer. Certaines lois peuvent interdire l?importation ou interdire la revente d?un lot dans le pays dans lequel il a ?t? import?. L?exportation de certains lots dans un pays de l?Union Europ?enne est subordonn?e ? l?obtention d?un certificat d?exportation d?livr? par les services comp?tents du Minist?re de la Culture, dans un d?lai maximum de quatre (4) mois ? compter de sa demande. La r?glementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington a pour objet la protection de sp?cimens et d?esp?ces dits menac?s d?extinction. L?exportation ou l?importation de tout lot fait ou comportant une partie (quel qu?en soit le pourcentage) en ivoire, ?cailles de tortues, peau de crocodile, corne de rhinoc?ros, os de baleine, certaines esp?ces de corail et en palissandre, etc. peut ?tre restreinte ou interdite. Il appartient, sous sa seule responsabilit?, ? l?adjudicataire de prendre conseil et de v?rifier la possibilit? de se conformer aux dispositions l?gales ou r?glementaires qui peuvent s?appliquer ? l?exportation ou l?importation d?un lot, avant m?me d?ench?rir. Dans certains cas, le lot concern? ne peut ?tre transport? qu?assorti d?une confirmation par expert, aux frais de l?acheteur, de l?esp?ce et ou de l??ge du sp?cimen concern?. MAISON R&C peut, sur demande, assister l?adjudicataire dans l?obtention des autorisations et rapport d?expert requis. Ces d?marches sont conduites aux seuls frais de l?acheteur. Cependant, MAISON R&C ne peut garantir que les autorisations soient d?livr?es. En cas de refus de permis ou de d?lai d?obtention de celui-ci, l?adjudicataire reste redevable de la totalit? du prix d?achat du lot. Un tel refus ou d?lai ne saurait en aucun cas justifier le retard du paiement ou l?annulation de la vente. AVIS La Maison de vente R&C et ses intervenants appliquent les appellations norm?es et les r?glementations techniques conformes au d?cret 2002-65 du 14 janvier 2002. 1. Les pierres modifi?es par ?les pratiques lapidaires traditionnelles? de la m?me mani?re que celle qui n?aurait pas ?t? modifi?e (? Article 3 ?). 2. Les pierres modifi?es par d?autres proc?d?s sont mentionn?es comme tel : nom de la pierre suivi de la mention ? chauff?e? (traitement) ou par l?indication du traitement subit. La plupart des pierres de couleur subissent un traitement thermique pour r?hausser la couleur. Les ?meraudes sont pour la plupart trait?es par r?sine ou huile sauf indications contraires. (?Article 2 ?). Les pierres non accompagn?es de certificats ou attestations de laboratoires ont ?t? estim?es en tenant compte des modifications ?ventuelles du paragraphe 1. En ce qui concerne les montres, les restaurations, les modifications, les caract?ristiques techniques, les num?ros de s?rie, les dimensions, le poids sont notifi?s dans la mesure de nos moyens. Ces ?l?ments ne sont donn?s qu?? titre indicatif pour faciliter l?inspection de l?acqu?reur potentiel et restent soumis ? son appr?ciation personnelle. La responsabilit? du commissaire-priseur ne saurait ?tre mise en cause en cas d?omissions pouvant subsister malgr? les pr?cautions prises. L?absence d?indication n?implique nullement qu?une montre soit exempte de d?faut. Aucune garantie n?est faite sur l??tat des montres et des bracelets. Les r?visions, r?glages et l??tanch?it? restent ? la charge de l?acqu?reur. La mention or, platine et argent sans indication compl?mentaire d?crivent les lots en or 750 milli?mes, en platine 950 milli?mes et en argent 925 milli?mes. Les techniques d?identifications et les conclusions d?analyses concernant l?origine et la classification des pierres et perles peuvent vari?es d?un laboratoire ? l?autre. Il est donc possible d?obtenir dans certain cas, un r?sultat diff?rent en fonction des laboratoires consult?s. *CORAIL Sp?cimen en corallium spp, n?est pas soumis ? la r?glementation fran?aise (R?gie 338/97 du 9/12/1996 en son article 2-W mc), ce corail n??tant pas pr?lev? sur les cotes fran?aises. Ce sp?cimen n?est donc pas soumis au r?gime d?interdiction du code de l?environnement fran?ais. Ce sp?cimen peut donc ?tre commercialis? dans l?union europ?enne car la mati?re est travaill?e sous forme de bijou. N?anmoins un CITES de r?-export sera n?cessaire pour une sortie de l?Union Europ?enne et cela ? la charge du futur acqu?reur. PROPRI?T? INTELLECTUELLE MAISON R&C est seule titulaire du droit de reproduction de son catalogue et de son contenu. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefa?on ? son pr?judice. Toute reproduction du catalogue de MAISON R&C peut ?galement constituer une reproduction illicite d?une ?uvre exposant son auteur ? des poursuites en contrefa?on par le titulaire des droits d?auteur sur l??uvre. La vente d?une ?uvre n?emporte pas au profit de son nouveau propri?taire le droit de reproduction et de repr?sentation de l??uvre. DONN?ES PERSONNELLES L?ench?risseur est inform? que MAISON R&C, en sa qualit? de responsable de traitement, collecte et traite des donn?es personnelles dans le cadre de l?ex?cution d?un contrat avec l?ench?risseur, ayant pour objet la gestion des ordres d?achat ferme ou t?l?phonique, ainsi que la gestion des ench?res et des adjudications. L?ench?risseur dispose d?un droit d?acc?s, de suppression, de rectification, de limitation et d?opposition de traitement et d?un droit ? la portabilit? sur ses donn?es personnelles. L?ench?risseur est invit? ? consulter la politique de protection des donn?es personnelles accessible depuis l?onglet ? Confidentialit? ? en pied de page du site Internet de MAISON R&C. L?ench?risseur s?engage ? fournir des renseignements ? jour et est responsable de toute fausse d?claration. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D?ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Conform?ment ? l?article L. 561-2, 14? du Code mon?taire et financier, les obligations relatives ? la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont applicables ? MAISON R&C en sa qualit? d?op?rateur de ventes volontaires lorsque celle-ci proc?de ? une transaction ou une s?rie de transactions li?es d?un montant ?gal ou sup?rieur ? 10.000 euros. L?adjudicataire ou son mandant s?engage ? fournir spontan?ment et de bonne foi l?ensemble des documents permettant l??tablissement de leur identit?. En fonction des circonstances, MAISON R&C peut ?tre soumise ? une obligation de vigilance renforc?e, l?adjudicataire ou son mandant s?engageant alors ? r?pondre ? toute interrogation permettant ? MAISON R&C de se conformer ? ses obligations l?gales. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMP?TENCE JURIDICTIONNELLE Conform?ment aux dispositions de l?article L. 321-17 du Code de commerce, l?action en responsabilit? d?un op?rateur de ventes volontaires se prescrit par cinq ans ? compter de la pris?e ou de la vente aux ench?res publiques. MAISON R&C rappelle ? ses clients l?existence de codes de conduite applicables aux ventes volontaires aux ench?res publiques, en l?esp?ce du Recueil des obligations d?ontologiques des op?rateurs de ventes volontaires pris par arr?t? minist?riel du 30 mars 2022. Ce recueil est disponible sur le site du Conseil des ventes volontaires. MAISON R&C informe ?galement ses clients de la possibilit? de recourir ? une proc?dure extrajudiciaire de r?glement des litiges en saisissant le commissaire du Gouvernement pr?s le Conseil des ventes volontaires, en ligne ou par courrier avec accus? de r?ception. Seule la loi fran?aise r?git les pr?sentes conditions g?n?rales d?achat. Tous les litiges auxquels le pr?sent contrat pourrait donner lieu, et ? d?faut de conciliation pr?alable, concernant tant sa validit?, son interpr?tation, son ex?cution, sa r?siliation, leurs cons?quences et leurs suites sont soumis exclusivement aux tribunaux comp?tents de PARIS (FRANCE).