R4 - Vente cataloguée de printemps

CONDITIONS DES VENTES AUX ENCHÈRES La participation aux enchères implique l?acceptation inconditionnelle des présentes conditions de vente : I. Vente, échute et frais d'enchères, TVA 1. La vente se déroule sous la direction du commissaire-priseur secondé d?un huissier (avocat). 2. Les acquéreurs paieront, en sus du prix d'adjudication, l'échute (commission de la salle de vente) fixée à 20% (mais au minimum de 20.- CHF), ainsi que la TVA de 8.00% y afférant cas échéant (calculée sur le montant de l?échute). 3. Les enchérisseurs non présent physiquement dans la salle de vente mais utilisant une service de portail internet pour enchérir en live sont soumis à une surtaxe de 5 % + TVA, tout comme ceux utilisant un autre service externe nécessitant une surtaxe. 4. Pour les lots marqués d?une *, la TVA due par l?acheteur est calculée sur le prix d?adjudication (objet) augmenté de l?échute. Pour ces lots, si le montant de TVA sur le prix d?adjudication est supérieur à 200 CHF, l'acheteur exportant son lot peut faire une demande pour récupérer la TVA sur envoi des documents d?exportation, validés par les douanes suisses dans les trois mois après l?adjudication. La TVA sur le service (échute) n?est pas remboursable quelque soit le lieu d?exportation du bien acquis. Le paiement de la totalité de la TVA avant exportation est dans tous les cas exigible. 5. Les enchères sont criées en francs suisses. Les surenchères doivent se faire à haute voix sur un signe clairement identifiable de la volonté d'enchérir, avec levée de son numéro d'enchérisseur. L'adjudication se fera au plus offrant et dernier enchérisseur. Ce dernier aura l'obligation de payer au comptant, en francs suisses. En cas de double enchères, le commissaire-priseur se réserve le droit d'annuler les dernières enchères et de remettre immédiatement l'objet en vente et de l'adjuger au plus offrant et dernier enchérisseur. Le commissaire-priseur a le droit d?avancer les enchères, de séparer, de joindre ou de retirer n?importe quel lot et cela à son entière discrétion. Le commissaire-priseur peut enchérir pour le compte du commettant (vendeur), afin d'arriver au prix de réserve de l'objet. Si les enchères ne l'atteint pas, le lot est retiré comme invendu, sans tenir compte de la dernière enchère. Le commissaire-priseur est seul juge durant la vente et peut au besoin se concerter avec l?huissier. 6. Les personnes désirant miser en salle, doivent obligatoirement s'inscrire auprès des organisateurs une demis-heure avant le début des enchères, afin d'êtres identifiées par un numéro d'enchérisseur. Ils doivent fournir leurs nom, prénom, adresse, numéro de téléphone fixe et mobile, ainsi que leur adresse email. Une copie de la pièce d'identité peut être faite. Les personnes inconnue de la maison de vente, ou les personnes désirant miser des pièces à prix élevés doivent obligatoirement fournir au plus tard deux jours avant la vente, un accréditif bancaire. A l'issue de la vente, les personnes inscrites doivent rendre leur carton de numéro d'enchérisseur. 7. Le commissaire-priseur, ou ses assistants, exécutent les ordres d'achat transmis par les personnes ne pouvant êtres présent physiquement lors de la vente. Les ordres doivent nous parvenir au plus tard avant 16h, le jour précédant la vente. Les ordres d?achat sont exécutés avec soin, en toute discrétion et sans frais. Le commissaire-priseur décline toute responsabilité pour d?éventuels problèmes de connexion ou tout manquement dans l?exécution d?une offre, quelle qu?en soit la raison. 8. Les enchères par téléphone sont acceptées pour des lots à partir de 500.- CHF d?estimation basse au minimum. Dans ce cas, il s?agit d?une offre ferme à l?estimation. Ainsi l?enchère débutera au minimum à ce prix stricte et non négociable du lot. 9. Les profits et risques passent à l'acheteur dès l'adjudication prononcée. Ils ne deviennent toutefois propriétaires de l'objet qu'une fois le paiement complet effectué. 10. Celui qui intentionnellement entrave ou fausse le libre jeu des enchères sera dénoncé et passible de justice. II. Descriptions 11. Les descriptions des lots sont rédigées de manière minutieuses, et au mieux des connaissances des experts. 12. Les dimensions et toutes indications écrites ou verbales ne sont données qu'à titre indicatives. III. Délivrance des lots 13. La délivrance des objets pourra être faite sur place à l'issue de la vente, ou le jour indiqué contre paiement comptant intégral. IV. Paiement 14. Le paiement des lots adjugés s'effectue immédiatement à la fin de la vente aux enchères, au comptant, et uniquement en francs suisse. Pour les sommes dès 100'000.- CHF un virement bancaire est préconisé. Les cartes de crédits, ou les chèques ne sont pas acceptés. Les clients suisses sont priés de régler la facture reçue dans les cinq jours dès réception. Les clients étrangers, misant sur ordre écrit, internet, ou téléphoniques, recevront une facture qui est à régler par virement bancaire impérativement dans les conq jours. Les frais bancaires sont à la charge du client. V. Garantie 15. Aucune garantie n'est accordée sur les objets mis en vente, ces derniers sont vendus tels que vus, au risque de l'acheteur. RAPHAËL'S AUCTIONS Sàrl ne se porte en aucun cas garant des objets, des descriptions fournies, ou des indications orales avant ou lors de la criée des enchères. L'exposition préalable permettant l'examen des objets, nous recommandons à tout acheteur intéressé de venir observer les objets par lui-même, ou de mandater une personne de son choix pour le faire. VI. Exposition 16. Tout visiteur est responsable des dommages qu'il causerait aux objets exposés à défaut du prix d'estimation supérieur, augmenté de la buyer premium de vente et des taxes éventuelles (TVA). VII. Emballages et transports, enlèvement des lots 17. RAPHAËL'S AUCTIONS Sàrl ne s'occupe ni de la manutention, ni de l'emballage, ni du transport, (sauf acheteurs internationaux misant par écrit ou en ligne). L'enlèvement des lots doit être fait à l'issue de la vente, ou le jour indiqué, au frais, aux risques et par les moyens de l'acquéreur. VIII. Droit applicable et for juridique 18. Le droit suisse est exclusivement applicable à toute relation d'affaire avec RAPHAËL'S AUCTIONS Sàrl. 19. Le lieu d?exécution et le for judiciaire sont à Sion, canton du Valais, Suisse. RAPHAËL?S AUCTIONS Sàrl est toutefois habilité à ouvrir une action judiciaire devant tout autre tribunal compétant. 20. Seule le texte en français des conditions fait fois. © RAPHAËL?S AUCTIONS Sàrl - Conditions des ventes aux enchères ? dès le 01 .09.2010 CONDITIONS OF AUCTIONS Participation in the auction implies unconditional acceptance of these conditions of sale: I. Sale, buyer premium and auction fees, VAT 1. The sale take place under the direction of the auctioneer assisted by a lawyer. 2. Purchasers pay in addition to the hammer price, the buyer premium (fees of auction room) set at 20% (but a minimum of CHF 20.-) and VAT relating there to 8.00% cases required (calculated on the amount of buyer premium fees). 3. Bidders not physically present in the auction room but using an internet portal service to bid on live are subject to a surcharge of 5 % + VAT, like those using another external service requires an additional fee. 4. For object marked with an *, the VAT payable by the buyer shall be calculated on the hammer price (object) increased the buyer premium fees. For these objects, if the amount of VAT on the hammer price exceeds 200.- CHF, the buyer exporting its share can apply to recover VAT on dispatch of the export documents, validated by Swiss customs in three months after the award. VAT on the service (buyer premium fees) is not refundable regardless of the place of export of the acquired property. Payment for the entire pre-export VAT is payable in all cases. 5. Auctions are in Swiss francs. The bids must be loud on a clearly recognizable sign of the determination of a bid, with lifting of his bidder number. The auction will be at the bidder. The latter will have the obligation to pay cash in Swiss francs. In case of double auction, the auctioneer reserves the right to cancel the last auction and immediately return the item for sale and award at the bidder. The auctioneer has the right to advance the bidding, to separate, to join or to withdraw any lot, and that in its whole discretion. The auctioneer may bid on behalf of the seller to reach the reserve price of the object. If the bidding does not reach, the item is withdrawn as unsold, regardless of the last bid. The auctioneer is the only judge in the sale and may need to consult with the lawyer. 6. Those wishing to bid in room, must register with the organizers half an hour before the beginning of the auctions, to beings identified by a bidder number. They must provide their name, address, landline number, mobile number, and email address. A copy of the ID card can be made. The unknown persons from the auction house, or people wishing to build high-priced items are required to provide at least two days before the sale, a bank letter of credit. After the sale, registrants must return their cardboard bidder number. 7. The auctioneer or his assistants carry out the orders transmitted by those unable beings physically present at the saleroom. Orders must be received no later than 4 pm, the day before the sale. Purchase orders are executed with care, with discretion and without charge. The auctioneer declines any responsibility for connection problems or any failure in the performance of an offer, for whatever reason. 8. Telephone bids are accepted for batches from 500.- CHF low estimate of the minimum. In this case, it is a firm offer to the estimation. And the auction will start at least keep strict and not negotiable price of the object. 9. The profits and risks pass to the purchaser upon the tender pronounced. However, they do not become owners of the object once full payment made. 10. Whoever intentionally obstructs or distorts the free play of the auction will be denounced and punished by justice. II. Descriptions 11. The descriptions of the objects are written in careful manner and to the best knowledge of experts. 12. The dimensions and all written or oral instructions are given only as indicative. III. Delivery of items 13. The delivery of objects can be leave on site at the end of the sale, or the day indicated against full cash payment. IV. Payment 14. The payment of the items awarded is carried out immediately at the end of the auction, in cash and only in Swiss francs. For amounts from CHF 100'000.- a bank transfer is recommended. Credit cards, or checks are not accepted. Swiss customers are requested to pay the bill received within five days of receipt. Foreign customers, bidding by written order, by internet, and by phone, will receive a bill that must be paid by bank transfer imperatively within five days. Bank charges are at the customer. V. Warranty 15. No warranty is given about the objects on sale, they are sold as seen, at the risk of the purchaser. RAPHAEL'S AUCTIONS Sàrl is doing in any case guarantee objects, provided descriptions or oral indications before or during the auction bidding. Previous exposure to the examination of objects, we recommend that any interested buyer to come and observe objects by himself, or appoint a person of its choice to do so. VI. Exhibition 16. Every visitor is responsible for the damage it would cause to the objects exposed to the up estimation price, increased the buyer premium sales and any taxes (VAT). VII. Packaging and transport, removal of objects 17. RAPHAEL'S AUCTIONS Sàrl only deals or handling and no packaging or transport. Removal of the items to be done at the end of the sale, or the day indicated at the expense, at risk and by means of the purchaser. VIII. Applicable law and jurisdiction 18. Swiss law is exclusively applicable to any business relationship with RAPHAEL'S AUCTIONS Sàrl. 19. The place of performance and place of jurisdiction are in Sion, Valais, Switzerland. RAPHAEL'S AUCTIONS Sàrl is however authorized to open a legal action before any other competent court. 20. Only the French text makes both conditions. © RAPHAEL'S AUCTIONS Sàrl - Terms auctions - from the 01 .09.2010